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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 70/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025, ROJ STSJAD 70/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00139) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat du 13 mai 2022, la société ORG_1, SAU a loué à la société ORG_0, SLU un appartement, une place de stationnement et un débarras situés dans un ensemble résidentiel. La clause 8 du contrat réservait l'usage des locaux à l'habitation de M. Gibert et de sa famille proche, interdisait toute autre affectation, même partielle, ainsi que la sous-location, la cession et les hébergements de tiers. Une clause complémentaire précisait que l'occupation destinée à l'habitation de M. Gibert et de sa famille subsisterait jusqu'à la résiliation du contrat ou jusqu'à sa novation, en cas de changement de personne. Une autre stipulation excluait de la prohibition de sous-location la situation où la possession immédiate correspondrait à une personne physique et à sa famille pour un usage exclusif d'habitation. Le 5 décembre 2023, la bailleresse a constaté lors d'une inspection que le logement était occupé par plusieurs personnes, toutes salariées de la locataire. Elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure la locataire de libérer les lieux dans un délai de quinze jours. Faute de libération, la bailleresse a saisi la Batllia le 8 février 2024 d'une demande de résolution du contrat, de paiement d'une somme et d'expulsion. Par sentence 28/2025 du 2 avril 2025, la Batllia a prononcé la résolution à compter du 14 février 2024, ordonné la restitution des lieux, condamné la locataire au paiement de 918 euros par mois pour occupation indue à compter du 1er mars 2024, écarté la majoration conventionnelle de 10 % et rejeté la demande de dommages-intérêts. La demande de clarification formée par la
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Art. 332, Codi de procediment civil —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/2025 — Décision commentée
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