Résumé éditorial

# STSJAD 71/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025) > Décision commentée : STSJAD 71/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:71, recours n° 106/2023, sentència n° 000112/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte.* ## Faits et procédure Par contrat privé du 26 juin 2006, le propriétaire d'un terrain, M. Tejada, et Mme Diez ont conclu une permuta intégrale. Mme Diez devait construire une promotion immobilière et recevoir en contrepartie une partie des unités à édifier, places de stationnement et trasters. Le contrat était soumis à une condition suspensive : l'obtention, dans un délai prorogé au 30 avril 2008, d'une unité d'actuation unique ou majoritaire à hauteur de 75 % et d'une surface construite minimale de 3 500 m². Après la prise de possession du terrain, M. Tejada a demandé, par lettre du 21 janvier 2009, la cessation de toute activité sur la parcelle. Les travaux ont été interrompus. Une première action (procédure n° 2100216/2009) a été introduite le 9 juin 2009. Elle tendait à titre principal à la formalisation notariée de la permuta, et à titre subsidiaire à l'indemnisation du préjudice. La juridiction a fait droit à la demande principale par jugement du 27 mai 2015, confirmé en appel le 21 juillet 2015. La demande subsidiaire n'a pas été examinée au fond. Le 23 octobre 2015, Mme Diez a formé une nouvelle demande en paiement de 4 144 694,98 EUR, correspondant à un lucrum cessans et à des pertes, au titre de l'inexécution de la partie adverse. Le Tribunal de batlles, par sentence du 21 mars 2023, a rejeté l'intégralité de la demande, accueilli partiellement l'exception de chose jugée pour le lucrum cessans à hauteur de 2 305 554,91 EUR, et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La Sala Civil, par sentence du 28 octobre 2024, a partiellement accueilli l'appel et condamné les défendeurs au paiement de 681 625,58 EUR au titre du dommage emergent. Par arrêt du 13 mars 2025, le Tribunal constitutionnel a partiellement accueilli le recours d'amparo formé par les défendeurs. Il a déclaré nulle la sentence du 28 octobre 2024 pour violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du droit à un procès dû et du droit à la défense. Il a rejeté le grief tiré de la durée raisonnable de la procédure et a renvoyé à la Sala Civil le soin de

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 71/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)