Résumé éditorial

# STSJAD Andorra, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 75/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:75) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 75/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:75), recours n° 120/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision étant rendue en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.* ## Faits et procédure Mme Benitez a confié à Mme ADV, avocate, la conduite d'une opération de vente d'un immeuble (un chalet) qui lui appartenait. À l'issue de la mission, l'avocate a émis la facture n° 020/2022 du 26 octobre 2022, d'un montant de 13 585 EUR IGI inclus. La cliente, estimant la somme excessive, a refusé de la payer et a saisi le Collège des avocats d'Andorre (CADA) afin qu'il se prononce sur le montant des honoraires. La procédure arbitrale a été engagée devant la Junta Arbitral. L'avocate ne s'y est pas opposée. Au cours de l'instruction, la Junta a entendu Mme VTN, une autre avocate à laquelle Mme Benitez avait fait appel pour négocier une réduction. Selon les faits retenus par la décision, Mme VTN et Mme ADV se sont rencontrées le 18 janvier 2023 ; l'avocate a alors accepté de ramener sa note à 11 000 EUR IGI en lieu et place de 13 000 EUR IGI. La proposition a été transmise à la cliente, qui l'a acceptée et l'a confirmée par téléphone à l'avocate, en présence de Mme VTN. Par sentence du 25 janvier 2024 (dossier A-1/23/285), la Junta a retenu, dans un premier temps, que la note était conforme aux normes colégiales et qu'une majoration se justifiait en raison de l'urgence. Elle a ensuite fixé le montant dû à 11 000 EUR IGI, soit 11 495 EUR, en tenant compte de l'accord des parties. Mme Benitez a formé un recours en annulation de la sentence le 24 avril 2024. Elle soutenait que celle-ci était contraire aux principes fondamentaux, à la loi sur la profession d'avocat et aux statuts du Collège. Elle reprochait en substance à la Junta d'avoir sollicité le témoignage de Mme VTN, ce qui aurait porté atteinte au secret professionnel. Après admission des preuves (copie complète du dossier arbitral et attestation de Mme VTN quant à l'existence d'une autorisation de la cliente), le recours a été mis en délibéré le 27 janvier 2025. Le d

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 75/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)