I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 mai 2025, ROJ STSJAD 76/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:76

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et de sentence).

Faits et procédure

Le litige concerne un contrat de location d'un logement conclu le 15 juillet 2015 entre M. Vendrell, bailleur, et M. Giner, locataire. Le locataire a restitué la possession du bien le 11 mai 2021. Le 22 décembre 2022, le bailleur a introduit une action selon la procédure spéciale en matière de baux (art. 277 et s. du Code de procédure civile, CPC). Il demandait la résiliation du contrat, le paiement des loyers impayés et de charges, ainsi que l'indemnisation de dégradations estimées à 20 767 EUR.

Le locataire a formé une demande reconventionnelle en restitution de la caution (2 000 EUR) et en remboursement de sommes versées à titre de provisions sur charges, invoquant la prescription de certaines créances et une compensation.

Par sentence du 4 avril 2024, le Batlle (juge de première instance) a condamné le locataire à payer 1 191,61 EUR, après compensation, chaque partie supportant ses propres dépens. Le bailleur a interjeté appel. Deux incidents procéduraux sont relevés : une demande de récusation, rejetée par ordonnance du 25 octobre 2024, et l'inadmission de moyens de preuve proposés en appel, confirmée sur recours de réparation par ordonnance du 14 janvier 2025.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. La restitution de la possession du logement emporte-t-elle la fin du contrat, ou une résiliation judiciaire doit-elle être prononcée ?
2. Quel délai de prescription s'applique aux loyers et aux charges accessoires, et à partir de qu

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 76/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.