jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 76/2025
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 mai 2025, ROJ STSJAD 76/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:76 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000080/2025, 16 mai 2025, recours n° 122/2024, ROJ STSJAD 76/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:76 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et de sentence).* ## Faits et procédure Le litige concerne un contrat de location d'un logement conclu le 15 juillet 2015 entre M. Vendrell, bailleur, et M. Giner, locataire. Le locataire a restitué la possession du bien le 11 mai 2021. Le 22 décembre 2022, le bailleur a introduit une action selon la procédure spéciale en matière de baux (art. 277 et s. du Code de procédure civile, CPC). Il demandait la résiliation du contrat, le paiement des loyers impayés et de charges, ainsi que l'indemnisation de dégradations estimées à 20 767 EUR. Le locataire a formé une demande reconventionnelle en restitution de la caution (2 000 EUR) et en remboursement de sommes versées à titre de provisions sur charges, invoquant la prescription de certaines créances et une compensation. Par sentence du 4 avril 2024, le Batlle (juge de première instance) a condamné le locataire à payer 1 191,61 EUR, après compensation, chaque partie supportant ses propres dépens. Le bailleur a interjeté appel. Deux incidents procéduraux sont relevés : une demande de récusation, rejetée par ordonnance du 25 octobre 2024, et l'inadmission de moyens de preuve proposés en appel, confirmée sur recours de réparation par ordonnance du 14 janvier 2025. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. La restitution de la possession du logement emporte-t-elle la fin du contrat, ou une résiliation judiciaire doit-elle être prononcée ? 2. Quel délai de prescription s'applique aux loyers et aux charges accessoires, et à partir de qu
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