Résumé éditorial

# STSJAD 77/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2025 > Décision commentée : STSJAD n° 77/2025, 10 avril 2025 (ROJ : STSJAD 77/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:77) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 24 octobre 2005, un emprunt hypothécaire de 245 000 euros, remboursable sur trente ans et venant à échéance le 5 novembre 2035, est consenti par acte notarié à deux emprunteurs, M. Bad***a et son épouse, par une entité bancaire désignée comme « C, SA ». Le taux est fixe à 2,80 % jusqu'au 5 novembre 2006, puis variable. Le taux applicable est égal à l'Euribor à douze mois majoré d'un différentiel de 1,25 point, réduit à 0,50 point si les salaires et deux quittances sont domiciliés sur le compte désigné. La clause financière seconde bis, 2, institue en outre un taux plafond (Euribor de référence majoré de 7,75 points, soit 9,75 % pour la première période de dix ans) et un taux plancher de 2,75 % pour toute la durée du prêt. Cette stipulation constitue la « clause tunnel » litigieuse. M. Bad***a est entré au service de la banque le 25 mars 2007 comme juriste du département juridique, avant d'en devenir le chef. Il a quitté l'établissement le 18 mars 2018. Une donation avec subrogation du prêt, acceptée par la banque, a été conclue le 3 octobre 2013. Le contrat de couverture de taux (SWAP), daté du 7 avril 2009 dans le dispositif et dans les motifs (le résumé indique « 7 d'agost de 2009 », discordance que la décision ne commente pas), n'est pas produit signé. Par demande du 8 mars 2019, M. Bad***a a sollicité la nullité de la clause tunnel, l'inefficacité du SWAP pour défaut d'acceptation, la nullité subsidiaire des pactes deuxième et cinquième, la restitution des sommes indûment versées et des intérêts légaux. La banque a conclu au rejet et, subsidiairement, à l'application d'un taux Euribor majoré de 0,5 point. Par jugement du 26 mars 2024, le Tribunal d'instance a déclaré la clause tunnel radicalement nulle pour défaut de transparence matérielle, a jugé le SWAP inefficace faute de signature, et a condamné la banque

STSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 77/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)