Résumé éditorial

# STSJAD 78/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025) > Décision commentée : STSJAD 78/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00130 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un contrat de bail d'habitation conclu le 1er janvier 2007 pour une durée initiale de cinq ans, arrivant à terme le 31 décembre 2012. Il a ensuite été renouvelé annuellement, la dernière prorogation courant jusqu'au 31 décembre 2024. Les bailleurs, Mme Narváez et M. Gaya, ont adressé à la locataire, Mme Sancho, une lettre datée du 16 juillet 2024 notifiant leur intention de ne pas proroger le bail. Ils invoquaient l'exception prévue à l'article 2.4 b) de la loi 24/2023 du 28 novembre 2023 (récupération du logement pour un usage propre ou au profit d'un proche). La lettre précisait que le logement était destiné au fils de la bailleresse, identifié par son numéro de passeport et les références de son livre de famille. Elle était accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de Mme Narváez. La locataire a répondu seulement le 20 novembre 2024, soutenant que le lien de parenté n'avait pas été justifié et qu'aucune déclaration sur l'honneur n'avait été jointe ni par la bailleresse ni par son fils. Les bailleurs ont répliqué les 4 et 12 décembre 2024 en produisant le justificatif de filiation et les deux déclarations sur l'honneur, celle du fils incluse. La locataire a maintenu sa position le 11 décembre, puis le 27 décembre 2024, sans réclamer de pièce complémentaire. Saisi par les bailleurs, le juge de première instance (M. Batlle) a, par jugement du 10 juin 2025, déclaré le contrat résolu au 31 décembre 2024, ordonné la restitution du logement et condamné la locataire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation indue de 518,20 euros jusqu'à la restitution effective. La locataire a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée de la preuve et une application incorrecte de la loi 24/2023. Elle soutenait en outre ne pas avoir été valablement mise en demeure et ne pas avoir signé l'accusé de réception du 3 décembre, et demandait que le tribunal la protège en tant que partie la plus faible. ## Question de droit La question posée était de savoir si la notification de non-prorogation, adressée par le bailleur sur le fondement de l'article 2.4 b) de la loi 24/2023, satisfait aux exigences légales, en particulier en ce qui concerne la justification du lien de parenté et la production de déclarations sur l'honneur, lorsque ces pièces ne sont produites qu'

STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 78/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)