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STSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 87/2025
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 189/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 87/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2025) > Décision commentée : STSJAD 87/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:87 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 (créancière) et la société ORG_1 (débitrice) ont conclu un contrat de reconnaissance de dette, formalisé par deux actes notariés datés du 26 juillet 2018 (protocoles XXX6 et XXX7). Le montant initial de la dette était fixé à 1 000 000 EUR, remboursable par annuités de 150 000 EUR de janvier 2020 à janvier 2025 inclus, le solde étant dû en 2026. Le lendemain de la signature, le débiteur a versé 500 000 EUR. Le litige porte sur l'imputation de ce paiement. La créancière soutenait que l'échéancier initial devait être maintenu et que les dernières échéances devaient donc être décalées. Le débiteur soutenait que le paiement devait réduire le montant de chaque annuité restante. La créancière a formé une demande devant le Batlle (procédure ordinaire), fondée sur deux actions tendant au paiement des annuités 2020 (146 371,90 EUR) et 2021, assorties d'intérêts conventionnels à 3 % l'an à compter du 27 juillet 2018. Par jugement du 21 mai 2024, la ju
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 189/2024 — Décision commentée
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