Résumé éditorial

# STSJAD 88/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 juin 2025) > Décision commentée : STSJAD 88/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:88, sentence n° 000099/2025, recours n° 197/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La banque B, S.A. a assigné en procédure ordinaire, le 19 avril 2023, quatre défendeurs : M. Nuñez, la société C, S.L., et deux associées, Mme Mercader et Mme Daza. Elle sollicitait la condamnation solidaire de ces derniers au paiement de 216 921,33 euros, au titre d'une police de crédit impayée, avec intérêts de découvert fixés par l'ABA (Agrupació de Bancs Andorrans) depuis le 8 mars 2023, ainsi que les dépens. M. Nuñez et la société C, S.L. se sont alignés sur la demande (acquiescement du 25 avril 2023). Mme Mercader a formé une demande reconventionnelle en nullité du négoci contra l'agent. Mme Daza a sollicité la nullité de l'aval qu'elle avait signé avec la banque. Par ordonnance du 15 mars 2024, la procédure a été suspendue à l'égard de M. Nuñez et de la société C, S.L., placés en état de cessation de paiements puis de faillite. L'action s'est donc poursuivie uniquement contre les deux co-fidéjusseures. Par jugement du 29 mai 2024, le tribunal de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) a fait droit à la demande principale, condamné solidairement les deux défenderesses au paiement de 216 921,33 euros, assorti des intérêts fixés par l'ABA, rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à leur charge. Les deux défenderesses ont interjeté appel. Mme Mercader soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves et mal appliqué la jurisprudence de la Sala Civil pour lui refuser la qualité de consommatrice. Mme Daza contestait la condamnation aux intérêts de l'ABA, faisant valoir qu'elle n'était pas partie au contrat de compte courant ni au contrat de prêt, et la condamnation aux dépens, au motif qu'elle n'aurait pas reçu de mise en demeure préalable. La banque a conclu au rejet des deux appels. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **La qualité de consommateur de la caution** : une personne physique qui cautionne la dette d'une société dont elle est associée peut-elle invoquer le statut protecteur du consommateur pour obtenir la nullité de l'aval ? 2. **Le caractère opposable à la caution des intérêts fixés par référence aux usages bancaires** : une caution qui n'a pas été partie au contrat principal peut-elle échapper au paiement des intérêts stipulés dans ce contrat ? 3. **La condamnation aux dépens** : la défaillance alléguée d

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 88/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)