jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 89/2025
Résumé
# STSJAD 89/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2025 > Décision commentée : STSJAD 89/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:89) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 31 mars 2023, les époux Valverde et Vives, agissant en qualité de titulaires administratifs de l'entreprise B, ont assigné M. Herrera en paiement devant le tribunal, selon la procédure civile abrégée. Ils réclamaient la somme de 1 479,03 euros au titre d'une facture impayée, ainsi que 1,48 euro de frais bancaires, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. Le défendeur a soulevé, à titre principal, une exception de défaut de qualité pour défendre (*manca de legitimació passiva*) et une exception tirée de l'absence de justification d'un titre. Sur le fond, il a conclu au rejet de la demande et à la condamnation des demandeurs aux dépens. Par jugement du 31 mai 2024, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande et condamné M. Herrera au paiement des sommes réclamées, majorées des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. Le défendeur a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et la condamnation des demandeurs aux dépens des deux instances. Par ordonnance du 10 septembre 2024, l'appel a été admis à deux effets. Les intimés ont conclu, à titre principal, à la non-admission du recours et, à titre subsidiaire, à son rejet et à la confirmation du jugement. Le ponent a été désigné le 18 octobre 2024, puis remplacé le 18 mars 2025. La décision commentée est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu en formation collégiale (MM. Vincent Anière, président en fonctions, Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà). Les moyens développés par l'appelant dans son acte d'appel ne sont pas reproduits dans le texte fourni (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le recours formé contre un jugement rendu en procédure
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