Résumé éditorial

# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025 (STSJAD 91/2025) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 37/2025, 11 mars 2025, ROJ STSJAD 91/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:91 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 août 2022, des travaux d'urbanisation étaient conduits sur une pente située en amont de la borda R, à La Massana. Selon la demande, l'entreprise chargée des travaux, désignée dans la source par l'acronyme B, avait procédé à une déforestation et laissé en place des « casetes d'obra » (constructions de chantier) à proximité des embouchures du canal du Valira Nord. Lors d'un épisode pluvieux, la borda fut inondée. Les pluies relevées dans la zone sont quantifiées, sans discussion entre les parties, à 67 l/m², dont 62,6 l/m² entre 15 h 40 et 16 h 40. Le 20 juillet 2023, la société assureur ORG_0 et M. Villegas, assuré, saisirent le tribunal de première instance (Batllia) d'une action en responsabilité extracontractuelle selon la procédure ordinaire, à l'encontre de l'entreprise B et de son assureur, ORG_2. Ils réclamaient respectivement 28 176,66 € et 9 534,52 €, avec intérêts moratoires. La société B ne conclut pas en défense, ce qui fut relevé par le juge comme une rébellion processuelle. Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal fit droit intégralement à la demande et condamna solidairement les défendeurs aux sommes réclamées, majorées des intérêts légaux depuis la contestation, et aux dépens. Par acte du 8 juillet 2024, l'assureur ORG_2 et la société ORG_1 interjetèrent appel, sollicitant la révocation intégrale du jugement. Les intimés conclurent le 19 septembre 2024 à la confirmation du jugement. La Sala Civil, composée des magistrats Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), statua par la sentence n° 37/2025 du 11 mars 2025. ## Question de droit La cour était saisie de trois moyens, que la décision regroupe en deux questions formelles et une question de fond. **Première question, de nature procédurale.** Les appelants soutenaient que le juge avait retenu des faits non compris parmi les points controversés fixés lors de l'audience préalable (*Audiència Prèvia*), et qu'il avait introduit d'office des éléments techniques tirés d'internet, en méconnaissance des principes dispositif

STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 91/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)