I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 93/2025)

Faits et procédure

Un propriétaire, M. Villegas, a fait réaliser des travaux de drainage, de consolidation et de reconstruction du revêtement du garage et de la terrasse de sa maison (casa 3) dans l'urbanisation MM, à Sant Julià de Lòria. Ces travaux comprenaient l'excavation d'un sous-sol, alors que le permis obtenu, selon la Cour, ne correspondait qu'à des travaux mineurs. Un rapport technique de mars 2010 a relevé une défaillance structurelle des fondations de la maison concernée ainsi que des fissures dans les habitations voisines (casas 2 et 4), et a recommandé des travaux de renforcement urgents, qui n'ont pas été exécutés dans les délais requis, ce qui a conduit à l'évacuation de plusieurs logements.

Les travaux ont été confiés à l'entreprise individuelle Andrade, dont la titulaire est Mme Cepeda. M. Villegas a par ailleurs souscrit une police de responsabilité civile multirisque habitation auprès d'une compagnie d'assurances. Les dénominations des sociétés d'assurance varient dans le texte de la décision (Y SA, X, A SA), ce qui ne permet pas de les distinguer avec certitude ; le présent commentaire retient la désignation employée dans le corps de la décision lorsqu'elle est précise.

Les propriétaires voisins, M. et Mme Sainz et Villalba, ainsi que M. Villegas lui-même, ont engagé des actions en réparation. Les instances ont été jointes par plusieurs ordonnances (2014, 2015, 2017). Le Tribunal de batlles, par jugement du 21 mai 2024, a déclaré M. Villegas responsable solidairement avec son assureur et avec Mme Cepeda, a condamné au paiement de 12 100,21 euros à M. Villegas et de 17 650 euros aux époux Sainz et Villalba, et a réparti les frais.

M. Villegas et sa compagnie d'assurances ont interjeté appel, invoquant des violations des règles de procédure relatives à la production de documents, une erreur d'appréciation des preuves, la méconnaissance de la jurisprudence sur la responsabilité du promoteur et le caractère non obligatoire de l'assurance. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà (rapporteure), a rejeté l'appel.

Question de droit

La Cour devait résoudre quatre questions :

1. Le propriétaire qui fait réaliser des travaux sur son bien, sans recourir à un projet d'ingénierie préalable, peut-il être qualifié de promoteur et répondre, à ce titre, des désordres causés aux biens voisins ?
2. Des factures produites tardivement, et dont la recevabilité n'a pas été contestée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 93/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.