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

Korpus

Doctrine juridique scientifique

Document exporté

5 novembre 2026

Jurisprudence

STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 100/2025

Confirmation

JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra

Niveaucassation

Date du prononcé8 avril 2025

Numéro221/2024

Juridictions couvertes

AD

Matière(s)jurisprudence

Publié sur Korpus5 novembre 2026

Résumé éditorial

# STSJAD 100/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 avril 2025 > Décision commentée : STSJAD 100/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 avril 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:100) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure d'exécution forcée menée contre un immeuble situé à Andorre-la-Vieille. Une banque créancière hypothécaire avait engagé l'exécution, et le saig (officier de justice chargé de l'exécution) avait ordonné la saisie puis organisé une vente aux enchères publiques. Le propriétaire du bien, M. Azorín, a demandé au saig, entre 2016 et 2017, l'octroi de facilités de paiement, puis a signalé l'existence d'acquéreurs potentiels à des prix de 1.900.

URL canonique

www.korpus.lu/decisions/ad/tsj/2025-04-08-11568073

Hash SHA-256 (RFC 8785)

0000000000000000…

Source officielle : https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/

Korpus — Jurisprudence

STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 100/2025

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 221/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Source officielle ↗

www.korpus.lu
Le corpus juridique scientifique mondial

Document exporté le 5 novembre 2026
Hash : 0000000000000000…

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