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STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 101/2025
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 223/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 101/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:101) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2025, STSJAD 101/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:101) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de prêt hypothécaire, les époux (non précisé dans la décision : le texte désigne M. Pino comme « espòs », c'est-à-dire époux, de Mme Ferreras) et M. Morillo, père de Mme Ferreras, financent l'acquisition d'un immeuble situé à « M (Tarragona) ». Le 17 mars 2006, un acte de novation augmente le capital du prêt, modifie le taux de référence et la période d'amortissement. Mme Ferreras s'y constitue caution solidaire envers l'établissement créancier. Les débiteurs principaux ne remboursant pas, une procédure d'exécution hypothécaire est engagée en Espagne, avec une ordonnance du 19 juillet 2021. Pendant la durée de cette procédure, Mme Ferreras règle, le 25 février 2022, la somme de 114 000 EUR. Le créancier délivre une quittance et le juge saisi ordonne l'archivage de la procédure. Le 22 novembre 2021, les parties avaient conclu un convenio de separación (convention de séparation) prévoyant le sort de l'immeuble : sa vente, l'imputation des sommes avancées par chacun, puis le partage du solde par moitié. Mme Ferreras introduit, le 7 octobre 2022, une action en répétition contre M. Pino seul, pour 114 000 EUR majorés des intérêts légaux. M. Pino soulève deux exceptions dilatoires : le défaut de litisconsortium passif nécessaire et le défaut de clarté de la demande. Subsid
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 223/2024 — Décision commentée
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