STSJAD, Civil, 10 avril 2025 (ROJ STSJAD 109/2025)

Faits et procédure

Le 22 septembre 2020, M. Plaza acquiert auprès de la société B, SLU un chiot. Le chiot meurt le 2 septembre 2021 (la décision mentionne également une parade cardiorespiratoire le 31 août 2021). Selon les constatations de la décision, la cause du décès serait une malformation vasculaire congénitale dénommée shunt porto-cave, qui n'a pas été traitée par une intervention chirurgicale réussie.

M. Plaza saisit le tribunal de batlles selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Il réclame le prix d'achat (1 972,84 EUR), les frais vétérinaires (2 278,57 EUR) et les frais d'hébergement (1 360 EUR), ainsi que les dépens. Le tribunal de première instance, par jugement du 12 juillet 2024, accueille intégralement la demande et condamne la société B, SLU au paiement de 5 611,41 EUR et des dépens.

La société B, SLU interjette appel le 10 septembre 2024. À titre principal, elle demande la réformation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens de première instance. À titre subsidiaire, elle sollicite une condamnation limitée à 1 400 EUR. Elle soutient en outre que l'action exercée n'était pas clairement identifiée et que la preuve du lien de causalité n'était pas rapportée.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) statue en appel. Elle est composée de MM. Carles Cruz Moratones (rapporteur), Vincent Anière et de Mme Alexandra Cornella Solà.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales.

La première porte sur la qualification de l'action. Il s'agit de savoir si l'absence de désignation formelle de l'action dans la demande, au sens de l'article 130.2 du Code de procédure civile (CPC), constitue une atteinte au droit de défense justifiant le rejet de la demande. Le tribunal rappelle qu'il faut considérer l'ensemble des prétentions et l'argumentation des parties.

La deuxième concerne le fondement de la responsabilité du vendeur. Elle combine la responsabilité contractuelle, la garantie légale fixée par l'article 23, lettre c), de la loi 11/2016 du 28 juin sur la tenue et la protection des animaux, l'article 5, lettre a), du règlement du 12 mai 2021, et la garantie commerciale stipulée au contrat. Ces textes imposent au vendeur de ne pas céder un animal atteint de maladies héréditaires diagnosticables ou présentant des symptômes apparents de pathologies.

La troisième, et la plus déterminante, porte sur la preuve du lien de causalité entre la malformation congénitale et le décès de l'animal. Elle engage la charge de la preuve de la causalité et la valeur probante des rapports d'expertise.

La prescription de l'action, soulevée par le vendeur, n'a pas été examinée, le tribunal ayant estimé que la solution sur la causalité rendait cette question superflue.

Solution et dispositif

**Sur la qualification de l'