Résumé éditorial

# STSJAD 115/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:115) > Décision commentée : STSJAD 115/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:115) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 28/2025 du 11 février 2025, recours n° 272/2024. ## Faits et procédure Par acte de donation du 23 décembre 2010, Mme Cañete transmit à son fils, M. Bermudez, un terrain dénommé « Prat C », sur lequel était édifiée une villa déjà grevée de six hypothèques au profit de la banque B. Le donataire accepta la libéralité et se subrogea dans les droits et obligations de sa mère en qualité de constituant d'hypothèque. Une transaction judiciaire fut conclue le 29 juin 2012 entre la banque et Mme Cañete, fixant les taux d'intérêt applicables en cas d'impayé. Le 11 juillet 2012, M. Bermudez constitua une septième hypothèque sur le même bien, en garantie de l'exécution de l'ensemble des obligations résultant de cette transaction. La cessation de paiements de Mme Cañete fut prononcée le 19 novembre 2015, puis convertie en faillite. La banque engagea en 2017 une action tendant à la vente aux enchères publiques du bien, afin de recouvrer une créance de 1 917 081,41 euros, assortie des intérêts conventionnels, de neuf points supplémentaires à compter du 24 octobre 2017, et de frais d'avocat et de taxes judiciaires. En défense, M. Bermudez acquiesça partiellement à la demande, en contestant uniquement le caractère abusif des intérêts. Il soutint ensuite, dans son mémoire en duplique, que son action n'était dirigée contre lui qu'en qualité de constituant d'hypothèque, de sorte que la procédure devait être suspendue jusqu'à la détermination de la responsabilité de la débitrice principale, en faillite. Par jugement du 19 juillet 2024, le Tribunal de batlles fit droit à la demande, ordonna la vente aux enchères du bien et mit les dépens à la charge du défendeur. M. Bermudez interjeta appel. ## Question de droit L'arrêt doit répondre à plusieurs questions : 1. Une procédure d'exécution hypothécaire dirigée contre le constituant non débiteur doit-elle être suspendue tant que la procédure de faillite de la débitrice principale n'est pas close ? 2. L'absence de réponse du juge de première instance à une prétention formulée en duplique affecte-t-elle la validité du jugement ? 3. Le juge peut-il réexaminer les intérêts fixés dans une transaction judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée ? 4. Le recours contre la condamnation aux dépens peut-il prospérer en l'absence de *iusta causa litigandi* ? ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel sur l'ensemble des moyens. **Sur la suspension.** La cour relève que la demande de suspension a été formée tardivement, en duplique, à l'occasion d'une référence de la partie demanderesse au caractère accessoire de l'hypothèque. Elle juge que la règle de la *mutatio libelli* s'oppose à ce qu'une partie modifie sa prétention à ce stade, l'objet du litige étant fixé par les écrits de demande et de défense, les répliques et dupliques ne pouvant que préciser ces écrits sans introduire de questions nouvelles. Elle rappelle en outre sa jurisprudence antérieure (sentence

STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 115/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)