Résumé éditorial

# STSJAD 122/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025 > Décision commentée : STSJAD 122/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:122 (recours n° 287/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 17 avril 2024, la bailleresse, Mme Porras, a saisi la juridiction de première instance (Batllia) d'une demande tendant à la résolution d'un contrat de bail d'habitation portant sur un logement situé en Principauté d'Andorre (la localisation précise du bien est masquée dans le texte), à l'expulsion des locataires, MM. Pastor et Manso, et au paiement de loyers et de charges impayés. Elle réclamait 5 581,99 EUR de loyers et consommations impayés « fins au 31-1-2023 » (date telle qu'écrite dans la décision, vraisemblablement une erreur matérielle pour 2024, non précisé dans la décision), 930,52 EUR au titre de l'occupation indue à compter du 1er février 2024, ainsi que la totalité des dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet, faisant valoir que les faits constitutifs n'avaient pas été suffisamment justifiés. Par sentence du 25 septembre 2024, la Batllia a prononcé la résolution du bail avec effet au 1er février 2024, ordonné la libération des lieux, et condamné solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation de 929,02 EUR mensuels. Elle a en revanche rejeté la demande au titre des loyers impayés, faute pour la demanderesse d'avoir justifié l'impayé, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Mme Porras a interjeté appel, sollicitant la réformation partielle du jugement afin d'obtenir la condamnation des défendeurs au paiement des loyers et des dépens des deux instances. Les défendeurs ont conclu à la confirmation. ## Question de droit La question centrale posée au tribunal est celle de la **charge de la preuve du paiement des loyers** dans un contrat de bail d'habitation. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le bailleur, qui invoque un défaut de paiement, doit prouver l'impayé, ou si, une fois le contrat et le montant de la redevance établis, c'est au locataire de démontrer qu'il s'est acquitté de ses loyers. Un second point, plus accessoire, concernait la répartition des dépens d'appel au regard de l'issue partielle du recours. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle sa jurisprudence antérieure, notamment la sentence du 29 octobre 2020 (rouleau TSJC-260/2020), selon laquelle le débiteur doit prouver l'exécution de son obligation (« *solutionem asseveranti probationis onus incumbit* », Digeste 22, 3, 25, 2 et Code 8, 43, 25). Le bailleur doit donc établir l'existence du contrat de bail et le montant de la redevance convenue ainsi que des charges accessoires réclamées. Il n'a pas à prouver l'inexécution : la seule allégation de défaut de paiement suffit à fonder la résolution, et c'est au locataire, en cas de contestation, qu'il incombe de démontrer qu'il est à jour. Le tribunal distingue ensuite la présente espèce d'une affaire antérieure (rouleau TSJC-191/2021, décision du 16 octobre 2024), où la demande avait été rejetée parce que le demandeur n'avait pas précisé, dans son acte introductif, l'origine de la créance. Ici, la demanderesse avait identifié la cause de la réclamation au moyen d'une pièce annexée à la demande (document 11), visant les loyers de septembre et octobre 2023, les frais de retour de quittances, et les loyers de novembre 2023 à janvier 2024. Les défendeurs n'ayant produit aucune preuve de paiement pour ces mensualités, la créance a été retenue pour cinq mois, soit 930,52 EUR × 5 = 4 652,60

STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 122/2025

STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 122/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)