Résumé éditorial

# STSJAD 123/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2025) > Décision commentée : STSJAD 123/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:123 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 288/2024, 10 avril 2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 ou 20 février 2020, un véhicule de marque Mercedes-Benz appartenant à une société à responsabilité limitée (désignée « A, SLU » dans le corps de la décision) sort de la chaussée et heurte un mur rocheux à Sant Julià de Lòria. Le conducteur présente un taux d'alcoolémie de 1,66 g par litre de sang. Un passager, M. Sarabia, est blessé. La date de l'accident varie selon les passages : le fondement second indique le 19 février 2020 à 21 h 51, tandis que le jugement de première instance et le résumé mentionnent le 20 février 2020 (non précisé de manière définitive dans la décision). Le conducteur est condamné par ordonnance pénale du 12 mars 2020 pour délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Son identité varie également dans le texte : il est désigné tantôt comme M. Ferreras, tantôt comme M. Manzanares. La société propriétaire et le passager agissent en responsabilité civile. Ils réclament 73 419,77 EUR au titre du véhicule et 3 000 EUR au titre des préjudices corporels (IPP, ITT et *pretium doloris*). L'assureur est appelé en garantie. Le Tribunal de batlles, par jugement du 17 septembre 2024, rejette l'exception de défaut de légitimation passive de l'assureur, condamne le conducteur à verser 600 EUR à M. Sarabia au titre des lésions, retient la responsabilité solidaire de l'assureur pour cette somme et statue sur les dépens. Il rejette en revanche la demande relative au véhicule faute de preuve. Seule la société propriétaire interjette appel, avec M. Sarabia, sur le fondement d'une erreur dans l'appréciation de la preuve. Elle soutient que les factures d'achat et de réparation établissent la réalité et l'étendue des dommages, ainsi que la déclaration de sinistre total. Elle invoque également la plus-value résultant de modifications antérieures (pneumatiques, peinture, tôlerie). Le Tribunal supérieur de justice est saisi de ce seul point. Le préjudice corporel, arrêté à 600 EUR, n'est pas contesté en appel (non précisé dans la décision, s'agissant de l'attitude procédurale de M. Sarabia, qui figure comme appelant sans formuler de grief sur ce chef). ## Question de droit La question posée est de savoir si la partie qui réclame l'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule accidenté doit en rapporter la preuve par une expertise technique, ou si des factures d'achat et de réparation antérieures à l'accident suffisent à établir l'étendue du dommage et la qualification de sinistre total. Corrélativement se pose la question de la répartition de la charge de la preuve entre le demandeur et le défendeur, notamment lorsque le demandeur soutient que le propriétaire détenait une « facilité probatoire » sur l'état du véhicule. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient que l'accident ne suffit pas à établir l'état du véhicule après le sinistre. Il faut identifier les désordres, établir leur lien de causalité avec l'accident, puis, le cas échéant, appréc

STSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 123/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)