Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 11 juin 2025 (ROJ : STSJAD 125/2025 – ECLI:AD:TSJADAD:2025:125) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000113/2025, recours n° 294/2024, 11 juin 2025 (ROJ : STSJAD 125/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les copropriétaires d'un ensemble immobilier dénommé « La CI Fase II » (escalier C) ont assigné, par la procédure ordinaire, la société promotrice et venderesse C Immobiliària SL ainsi que l'architecte, M. Castilla, en raison d'infiltrations affectant le bâtiment. Ils demandaient principalement la prise en charge des travaux de réparation, la cessation des infiltrations et l'indemnisation de préjudices, notamment la privation d'usage de caves (trasters) à hauteur de 80 euros mensuels par cave. Une autre copropriétaire, Mme Salas, a formé une demande distincte visant la nullité de la vente pour vice du consentement, subsidiairement la réparation en nature et la réduction du prix (*quanti minoris*), fondée sur les défauts constructifs de son appartement. La société promotrice a appelé en garantie la société Construccions B SL, entreprise chargée de la construction, par ordonnance du 24 février 2021. Le défendeur M. Morales, architecte ayant assumé la direction facultative de l'œuvre, a contesté sa responsabilité, soutenant qu'il n'était pas l'auteur du projet initial. Par jugement du 2 septembre 2024, le Tribunal de Batlles a condamné la promotrice, l'architecte et la société Construccions B SL, cette dernière solidairement, à réaliser les réparations et à indemniser les demandeurs, et a retenu la responsabilité solidaire de ces intervenants pour l'ensemble des désordres, dont le « dany 10 » (revêtement de bois du chant de la corniche extérieure). Seule la société Construccions B SL a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la décision était insuffisamment motivée, ce qui lui aurait causé un défaut de défense (*indefensió*), et, d'autre part, qu'elle était entachée d'une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle sollicitait sa mise hors de cause pour les désordres en cause. Les autres parties ont conclu à la confirmation. (Le texte ne précise pas la date de l'expertise judiciaire autre que celle de l'informe du 9 novembre 2023 ; la date de la demande initiale est en revanche fixée au 5 octobre 2020.) ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions. **Première question** : la motivation de la décision de première instance, relative à la condamnation de la société constructrice pour le dommage n° 10, satisfait-elle aux exigences procédurales, et l'appelante a-t-elle subi une atteinte à son droit de défense ? **Seconde question** : la société constructrice peut-elle être tenue responsable d'un désordre dont l'origine tient au choix du matériau, relevant de la conception, et non à l'exécution des travaux ? Plus largement, la responsabilité solidaire des intervenants à l'acte de construire peut-elle être retenue pour les infiltrations et l'humidité lorsque la part de responsabilité de chacun ne peut être déterminée ? ## Solution et dispositif Sur le premier moyen, la Cour reconnaît que la justification de la responsabilité de l'entrepreneur pour le dommage n° 10 est « fort brève ». Elle relève néanmoins que l'appelante a elle-même recouru aux explications de l'expert judiciaire, de sorte qu'aucune atteinte à sa défense n'est établie. Le grief de défaut de motivation est, en substance, écarté par le recours à l'expertise. Sur le fond du dommage n° 10, la Cour s'appuie sur le rapport d'expertise. L'expert estime que la déformation du revêtement résulte de lames longues posées

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 125/2025

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 125/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)