jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 131/2025
Résumé
# STSJAD 131/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 131/2025, 10 avril 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:131) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux opérateurs liés par des relations mercantiles. En 2014, M. Somoza a confié à M. Caro, titulaire de l'entreprise « C », la reconstruction d'un chalet ayant subi un incendie, sur la base d'un devis accepté d'un montant de 261.384,47 EUR, IGI inclus. Pendant l'exécution des travaux, M. Somoza a versé à M. Caro une somme globale de 91.363,48 EUR, que le premier qualifiait de prêts personnels et le second de garantie de bonne exécution et de paiement de diverses factures. Ces versements ont fait l'objet de reconnaissances de dette signées par M. Caro. M. Somoza s'est par ailleurs porté caution solidaire d'un prêt de 15.000 EUR consenti à M. Caro par l'entité B. Par demande du 10 mars 2016, M. Somoza a réclamé le remboursement de 90.363,48 EUR, outre intérêts, ainsi qu'une déclaration de responsabilité exclusive de M. Caro au titre du prêt garanti. M. Caro a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle de 152.805,74 EUR au titre de travaux réalisés hors devis, ainsi que, à titre subsidiaire, le paiement des factures restant impayées. Par jugement du 19 septembre 2024, le Tribunal de Batlles a estimé « de forme substancial » la demande principale (90.363,48 EUR), rejeté la déclaration de responsabilité exclusive et accueilli partiellement la demande reconventionnelle à hauteur de 90.265,51 EUR, sans condamnation aux dépens sur ce point. Une compensation a été opérée, laissant un solde de 97,97 EUR dû par M. Caro, avec intérêts légaux depuis le 14 avril 2016. M. Caro a interjeté appel partiel, invoquant une appréciation erronée des preuves. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par la sentence n° 000068/2025 (recours n° 304/2024), a rejeté l'appel. Le texte ne précise pas la composition exacte des juges de première instance ni la date précise de chaque reconnaissance de dette au-delà des éléments reproduits ci-dessus. ## Question de droit La décision soulève principalement quatre questions : 1. **La valeur probatoire et juridique des reconnaissances de dette** lorsque le débiteur soutient qu'elles n'étaient que des garanties d'exécution, et non l'expression d'un prêt personnel. 2. **La recevabilité d'une argumentation tendant à l'annulation d'actes** non formellement invoquée en tant que telle, alors que le débiteur soutient parallèlement qu'ils étaient nuls pour absence de cause réelle ou vice du consentement. 3. **L'application de la doctrine des actes propres** (« venire contra proprium non valet ») au comportement du débiteur qui a exécuté partiellement une obligation qu'il conteste.
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