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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 134/2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2025, ROJ STSJAD 134/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:134, recours n° 308/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, engagé en 2010 par la société B, SA en qualité de gestor sénior, puis devenu assesseur financier en 2014, a été suspendu de son emploi en juin 2015, le maintien de son salaire étant prévu. Il a été mis en examen dans une procédure pénale pour blanchiment de capitaux, puis placé sous mise en examen par ordonnance du 22 août 2016 (la date de l'ordonnance de renvoi n'est pas précisée dans la décision). Par lettre du 25 octobre 2016, l'employeur l'a licencié pour faute très grave au sens de l'article 104.2 du Code de relations laborales (CRL), à savoir des agissements frauduleux, déloyaux ou constitutifs d'un abus de confiance, sur le fondement de l'article 93 du même code. La lettre de licenciement se fonde, pour l'essentiel, sur le contenu de l'ordonnance de mise en examen, qui décrit des opérations de compensation réalisées en violation des règles internes, ainsi que sur une politique commerciale jugée agressive. Elle relève quatre ou au moins quatre opérations de compensation pour un montant total de 496 700 EUR. Les faits visés remontent, selon la décision, à l'année 2011. Saisi par le salarié, le Tribunal de batlles a, par jugement du 20 septembre 2023, jugé le licenciement injustifié. Il a condamné la société au paiement de 110 450,16 EUR d'indemnité pour licenciement abusif, de 5 854,92 EUR au titre des vacances, ainsi qu'aux cotisations à la CASS et aux dépens. La société B, SA a interjeté appel. Par décision du 17 juin 2024, la Sala Civil a suspendu la procédure jusqu'à la clôture de la procédure de cessation de paiements et de faillite de la société ORG_0, dont le sort est évoqué dans la décision sans que son rapport avec la partie appelante soit clairement établi (la décision désigne tantôt B, SA, tantôt ORG_0 comme appelante). Le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d'amparo, a annulé l'ordonnance de suspension le 20 janvier 2025. La Sala a alors levé la suspension le 6 février 2025 et a statué sans audience. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. La production partielle d'une pièce documentaire, en l'occurrence la notification de l'ordonnance du 22 août 2016, porte-t-elle atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 308/2023 — Décision commentée
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