Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 138/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025 > Décision commentée : STSJAD 138/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:138) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Somoza, travaille depuis le 6 juin 1999 comme thérapeute au centre thermal de l'hôtel Roc Blanc, pour le compte de la société TB SLU. Son salaire de base est de 1 494,33 EUR et sa rémunération variable de 13,64 EUR par jour. Selon la demanderesse, l'employeur lui avait reconnu, en janvier 2022, le droit à deux repas quotidiens (dîner et souper) ; en mai 2023, il lui aurait été annoncé verbalement que ce avantage en nature ne serait plus maintenu. Un avenant au contrat, signé unilatéralement par l'employeur le 27 juin 2023, aurait réduit le droit à un seul repas quotidien à compter du 30 juin 2023. Par demande du 30 avril 2024, Mme Somoza réclamait la reconnaissance de son droit au souper à compter du 1er mai 2023, la condamnation de la société au paiement de 470,40 EUR bruts correspondant aux soupers non fournis, de 24 EUR bruts au titre du dîner pour mai et juin 2023, la cotisation de ces montants auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), les intérêts légaux depuis la contestation de la demande et les dépens. La société TB SLU, régulièrement citée, n'a pas comparu ni conclu ; elle a été déclarée en rébellion processuelle par ordonnance du 21 juin 2024. Par sentence du 23 octobre 2024, la Batllia n'a accueilli la demande qu'à hauteur de 24 EUR bruts pour le dîner, avec intérêts et dépens. La demanderesse a interjeté appel. Après le rejet d'une demande de preuves (ordonnance du 28 mars 2025, confirmée sur recours en réparation le 21 mai 2025), elle a réitéré sa demande de mesures d'instruction par écrit du 3 juin 2025. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, saisie du recours enregistré sous le numéro 318/2024 (sentence 000118/2025, ponent M. Jaume Tor Porta), a statué le 9 juillet 2025. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première por
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 318/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra