Résumé éditorial

# STSJAD 139/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:139) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Sentència 000042/2025, 11 mars 2025, recurs 322/2024 (ROJ STSJAD 139/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:139) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sra. Benitez a été engagée le 1er mars 2021 par la Sra. Plaza en qualité d'employée domestique, pour une prestation exercée au domicile de l'employeuse et à celui de sa fille. Le 3 septembre 2023, l'employeuse a procédé à la déclaration de sortie de la salariée auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Il n'est pas contesté que le dernier jour de travail effectif était le 1er septembre 2023, date d'un échange verbal vif entre les parties, enregistré par la salariée. Le 30 octobre 2023, la salariée a saisi le juge de première instance (*batlle*) d'une demande tendant au paiement d'indemnités et de salaires impayés. La défenderesse a soutenu que la salariée avait volontairement renoncé à son emploi (« desistiment voluntari »), ce qui excluait toute indemnité, et qu'elle avait réglé le salaire du mois d'août. Par jugement du 29 octobre 2024, le *batlle* a fait droit partiellement à la demande. Le dispositif retient une somme globale de 7 646,62 EUR, intérêts légaux inclus, et ordonne la régularisation des sommes auprès de la CASS. Le montant de l'indemnité de licenciement est fixé à 6 366,18 EUR, et les compléments salariaux à 1 280,44 EUR. Il convient de relever que la décision ne réconcilie pas les chiffres : les antécédents mentionnent une demande de 6 984,43 EUR, les motifs une demande de 7 496,26 EUR, tandis que le dispositif du jugement de première instance retient 7 646,62 EUR. La décision commentée n'explique pas cet écart, qui n'a pas été soulevé en appel. La défenderesse a interjeté appel en invoquant (I) une erreur dans l'appréciation des preuves et (II) une violation de la loi, tenant à une insuffisance de motivation. La salariée a conclu à la confirmation intégrale. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Le désistement volontaire du salarié, cause d'extinction du contrat de travail, peut-il être présumé à partir d'un échange verbal, et quelle est la charge de la preuve ? 2. Un enregistrement audio réalisé à son insu par l'une des parties à une conversation est-il recevable et licite au regard du droit à l'intimité ? 3. Qui supporte la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations relatives aux jours fériés, et la tenue d'un registre d'heures unilatéralement établi par l'employeur suffit-elle à la rapporter ? 4. Une pièce produite pour la première fois en appel (bulletin de salaire d'août 2023 portant une mention manuscrite) est-elle recevable ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance. **Sur le désistement.** Après avoir rappelé la jurisprudence de la Sala, selon laquelle le désistement du salarié doit procéder d'une volonté « libre, réfléchie et univoque », exempte d'intervention de l'employeur, et ne peut être présumé, la Cour relève que la preuve produite par l'employeuse repose uniquement s

STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 139/2025

STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 139/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)