Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025, STSJAD 140/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:140) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000047/2025, recurs n° 323/2024, 11 mars 2025, STSJAD 140/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la « référence canonique » fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.* ## Faits et procédure En 2016, la société B, SA a fourni à l'entreprise de Mme Garzón (groupe « C », activité immobilière) un ensemble de matériel informatique de marque Apple : quatre iMac 27 et deux MacBook Air 13, pour un montant global de 10 794,85 EUR, installation comprise. La facture initiale a été émise par la société D, SL, société du même groupe partageant locaux et personnel administratif, puis rectifiée et réémise par B, SA (facture n° 34.144, incluant un poste de 1 500 EUR d'installation). Mme Garzón n'a réglé que 2 000 EUR. Selon la décision, la configuration du système ne s'est jamais révélée conforme à la finalité recherchée : connexion des postes entre eux et à l'« iCloud », accès aux données et système comptable. Une société spécialisée dans la marque Apple, E, SL, mandatée à l'initiative de Mme Garzón, a réalisé un audit facturé 8 210 EUR, sans parvenir à résoudre les difficultés. B, SA a initialement formé une action en paiement de 8 794,85 EUR, majorée d'intérêts et de frais. Mme Garzón a opposé l'exception *non adimpleti contractus*, subsidiairement l'exception *non rite adimpleti contractus*, et formé une demande reconventionnelle de 22 201 EUR en réparation de son préjudice. Par sentence du 2 octobre 2024, le tribunal unipersonnel du Batlle a : - rejeté la demande principale, en accueillant l'exception *non adimpleti contractus* et en ordonnant la restitution réciproque des prestations (restitution de 2 000 EUR par le vendeur et du matériel par l'acheteuse) ; - accueilli partiellement la demande reconventionnelle et condamné « la défenderesse reconventionnelle (B, SA et D, SL) » à verser 8 210 EUR, correspondant au coût de l'audit. B, SA a interjeté appel. Elle soutenait que le contrat avait été exécuté, que le défaut relevait du logiciel installé par D, SL et non de son matériel, que la restitution de matériel obsolète était inéquitable, qu'elle n'était pas partie à l'installation logicielle, et que D, SL ne pouvait être condamnée faute d'avoir été partie au litige. Elle sollicitait subsidiairement une indemnisation de la dépréciation des matériels restitués. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. L'exception *

STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 140/2025

STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 140/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)