Résumé éditorial

# STSJAD 147/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2025 > Décision commentée : STSJAD 147/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00133, recours n° 338/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de donation et d'institution universelle d'héritier en capitulations matrimoniales du 20 janvier 1975, les époux Machado-Yuste ont désigné leur fille, Mme Criado, comme héritière, sous réserve d'un legs égal à la moitié du patrimoine au profit de l'autre fille, Mme Vall. Le père est décédé en 2004, la mère en 2008. Le 17 septembre 2004, la mère a conféré à Mme Vall un pouvoir général very étendu, comprenant notamment les actes d'administration et de disposition, la faculté de déléguer et l'autorisation d'opérer en situation d'autocontrat ou de représentation multiple, y compris en cas de conflit d'intérêts. Le même jour, elle a conféré à la société ORG_5, SA, dont l'associé unique est l'époux de Mme Vall, un mandat de gestion hôtelière portant sur deux hôtels. Mme Criado a saisi la juridiction de première instance en 2009. Elle sollicitait notamment la reddition de comptes par Mme Vall de sa gestion, la nullité de certains actes et l'indemnisation du préjudice. Le juge de première instance a, par jugement du 5 novembre 2024, partiellement fait droit à la demande et ordonné la reddition de comptes dans un délai de six mois à compter de la fermeté de la décision, portant sur plusieurs entités et exercices (2004 à 2008). Les dépens ont été compensés. Mme Vall a interjeté appel le 9 décembre 2024, en demandant la réformation du jugement et le rejet de la demande. Mme Criado s'est opposée au recours le 11 février 2025. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. la qualité de Mme Criado pour demander la reddition de comptes, et en particulier le fondement de son intérêt à agir ; 2. la valeur probante d'un document manuscrit daté du 4 mars 2008, par lequel la mère aurait disculpé sa fille, au regard de la capacité cognitive de la mandante ; 3. la question de savoir si la reddition de comptes avait déjà été accomplie dans une instance antérieure (STJC 039/2019) ; 4. la qualité en laquelle Mme Vall avait agi, en tant que mandataire personnelle ou en tant qu'administratrice de sociétés familiales ; 5. la répartition de la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de rendre compte. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Sur le fondement des motifs, plusieurs points structurent la solution. **Sur la qualité à agir.** La Cour relève que la qualité d'héritière n'est pas contestée en appel. Elle ajoute que Mme Criado est aussi titulaire d'un intérêt personnel, en tant que bénéficiaire de la moitié du patrimoine du couple parental. **Sur la valeur du document manuscrit.** La Cour refuse d'attribuer un effet libératoire au document du 4 mars 2008. Elle se fonde sur un rapport médical établi par un spécialiste, qui suivait la patiente depuis 2000 et diagnostiquait une maladie d'Alzheimer de longue durée. Selon ce rapport, la capacité de jugement était suffisamment conservée jusqu'en 2005 seulement, avec une dégradation observée en 2006 et 2007. La Cour retient que le document, rédigé de manière spontanée en apparence mais sans les garanties d'un acte authentique, ne permet pas d'établir que la mandante ait compris la portée de ses déclarations. **Sur l'exécution antérieure de la reddition de comptes.** La Cour écarte

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 147/2025

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 147/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)