Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 2/2025, 30 septembre 2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 2/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 17 janvier 2025, Mme Puig a engagé une action en responsabilité patrimonale de l'État à raison du fonctionnement anormal de l'administration de la Justice. Elle sollicitait la condamnation de l'État à lui verser 5 320 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la fermeté de la sentence, ainsi que la condamnation du Gouvernement aux dépens. Les faits à l'origine du litige sont les suivants. Le 25 février 2022, Mme Puig a introduit une action prud'homale contre la société ORG_0. L'audience s'est tenue le 25 mai 2022, mais aucune sentence de première instance n'avait été rendue à la date de la demande, malgré plusieurs démarches de relance effectuées entre novembre 2022 et juin 2024. Saisi d'un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section civile 3 de la Batllia, le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 20 décembre 2024, constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à la requérante le droit à être indemnisée selon les modalités fixées par la juridiction ordinaire, et enjoint à la Batllia de statuer dans un délai d'un mois. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la fixation d'une indemnité plafonnée à 2 330 EUR, sur la base de 1 000 EUR par année de retard, et au rejet des autres prétentions. Le Ministère public a soutenu que la durée de la dilatation devait être fixée à 28 mois et que l'indemnité ne pouvait excéder 2 333,33 EUR. La décision ne mentionne pas de demande reconventionnelle. Les parties ont ensuite formulé leurs conclusions écrites, et l'affaire a été tranchée par le Ple du Tribunal Superior de Justícia. ## Question de droit La question posée au Tribunal était double. En premier lieu, il lui fallait déterminer si les conditions de la responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la Justice, telles que définies à l'article 10.2 de la Loi qualificada de la Justícia, étaient réunies. Le Tribunal énumère quatre éléments cumulatifs : (1) un dommage effectif, individualisé et évaluable économiquement ; (2) un fonctionnement anormal de l'administration de la Justice ; (3) un lien de causalité entre ce fonctionnement et le dommage ; (4) l'exercice de l'action dans le délai de caducité de trois mois à compter du moment où elle pouvait être exercée. En second lieu, se posait la question de la détermination de la durée pertinente de la dilatation indemnisable et des modalités de quantification du préjudice moral, singulièrement au regard de la nature sociale du litige sous-jacent, laquelle justifiait selon la demanderesse un taux plus élevé d'indemnisation annuelle. ## Solution et dispositif Le Tribunal accueille partiellement la demande. Sur les conditions de la responsabilité, il relève que l'existence du dommage et le droit de la requérante à être indemnisée ont déjà été « expressament constatats » par le Tribunal constitutionnel. Le lien de causalité découle de la constatation par cette juridiction de la violation du droit fondamental à une résolution judiciaire dans un délai raisonnable. Le Tribunal ne développe pas davantage l'analyse de la condition tenant au délai de caducité, qui n'est pas discutée. S'ag

STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 2/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)