Résumé éditorial

# STSJAD 184/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:184) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 mars 2025, STSJAD 184/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:184) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Vilar, de nationalité philippine (la décision mentionne des liens avec les Philippines), réside en Principauté d'Andorre depuis 2008. Il est marié à une ressortissante andorrane et a une fille mineure. Par un auto de mise en examen du 30 avril 2024, il a été poursuivi pénalement pour un délit majeur continué d'abus sexuel sur mineur de moins de quatorze ans, en qualité d'ascendant de la victime, pour une tentative d'accès charnel par voie vaginale, ainsi que pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Il a été placé en détention provisoire. Selon la décision, la procédure pénale n'a pas été classée à la date de l'arrêt. Le Gouvernement d'Andorre a ordonné son expulsion du territoire pour une durée de dix ans, par résolution du 17 septembre 2024 (la décision se réfère à une résolution de cette date, dont le contenu n'est pas reproduit), la procédure d'expulsion ayant été engagée le 10 juillet 2024. Le recours administratif a été rejeté par la résolution n° 409908/2024 du 30 octobre 2024. Par jugement n° 5-2025 du 10 janvier 2025, le tribunal unipersonnel de la Section administrative a rejeté le recours juridictionnel. M. Vilar a interjeté appel, faisant valoir une appréciation erronée de la preuve, fondée selon lui sur le seul témoignage de la prétendue victime, l'impossibilité de rapporter une preuve à décharge, l'absence de menace pour la moralité publique retenue par le premier juge, la disproportion de la mesure, et une lecture erronée de la jurisprudence. ## Question de droit La Sala Administrativa devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative de dix ans, fondée sur l'existence de poursuites pénales et d'une détention provisoire, mais en l'absence de condamnation définitive, satisfait aux exigences de l'article 122 de la loi n° 9/2012 modifiant la loi qualifiée sur l'immigration. Plus précisément, la Cour devait apprécier : 1. si les faits imputés à l'intéressé sont suffisamment établis pour fonder la mesure ; 2. si ces faits constituent une menace pour la sécurité des personnes, des biens ou l'ordre public ; 3. si la mesure est proportionnée au regard des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes successives, reprenant la jurisprudence de la Sala Administrativa qu'elle rappelle. **Sur la nature de la mesure.** La Cour qualifie l'expulsion de mesure de police administrative, de « prévention » fondée sur l'ordre public, dépourvue de caractère répressif. Elle s'appuie sur l'article 122 de la loi de 2012, selon lequel la mesure « dimana de la constataci\u00f3 [...] del

STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 184/2025

STSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 184/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)