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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 196/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juin 2025) > Décision commentée : STSJAD 196/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:196 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure L'assurée, Mme Gomila, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 octobre 2021, pour un trouble anxiodépressif accompagné d'une sensibilité auditive sévère. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une fin d'arrêt médical le 19 juin 2023, avec suspension des prestations d'incapacité temporaire, et a refusé la pension d'invalidité au motif que les conditions légales n'étaient pas remplies. Sa décision reposait sur un avis de la Commission de valoració mèdica (CVM) du 9 juin 2023, qui retenait un taux de perte de capacité de gain de 28 % (fibromyalgie et sensibilisation : 20 % ; trouble anxiodépressif : 10 %). Le recours administratif a été rejeté, la CVM ayant maintenu son évaluation le 14 juillet 2023. Saisi par l'assurée, le Tribunal unipersonnel del Batlle a, par jugement du 10 janvier 2025, reconnu son droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe 1, avec effet au 19 juin 2023. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que les pathologies litigieuses (fibromyalgie, fonosensibilité et syndrome de fatigue chronique) devaient être évaluées de façon unitaire selon le paragraphe 8.2 de l'annexe II du barème de référence, que l'expert Marcos avait excédé sa mission, et qu'aucun motif ne justifiait de majorer le taux retenu par l'expert Ribes. Elle contestait enfin que le taux global atteigne le seuil de 60 %. L'assurée a conclu au rejet de l'appel, en soutenant que les moyens de la CASS ne satisfaisaient pas aux exigences de la loi sur la procédure contentieuse administrative, faute d'erreur manifeste dans l'appréciation de la preuve ou de violation de règles de procédure ou d'interprétation normative. Le tribunal a examiné le fond du litige et n'a pas, dans les motifs, tranché expressément la recevabilité de l'appel. Deux expertises médicales contradictoires av
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Art. 222, Codi de procediment civil —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Décision commentée
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