I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 209/2025 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 décembre 2025)

Faits et procédure

Par une demande de fixation des limites officielles du « Riu Blanc d'Encamp », M. Pérez a saisi, le 22 mars 2021, le ministère compétent en matière d'ordonnancement territorial et d'urbanisme. Par résolution du 2 août 2022, ce ministère a fixé les limites du cours d'eau, identifiées sous le numéro 795. Les appelantes, propriétaires de parcelles riveraines, ont formé un recours administratif, rejeté par résolution du Govern n° 358460/2022 du 28 décembre 2022.

Saisi en premier ressort, le Tribunal de batlles, par jugement n° 00019/2025 du 2 avril 2025, a annulé partiellement la résolution, exclusivement en ce qu'elle délimite le tracé relatif au numéro 795, ce tracé devant être défini selon le résultat de la preuve pericial.

Les appelantes ont interjeté appel en soutenant, notamment, une violation de la loi, de la jurisprudence et des garanties procédurales, une indéfense matérielle au sens de l'article 10 de la Constitution, l'absence de participation à la phase préalable de délimitation, un excès de pouvoir du juge qui se serait substitué à l'administration, et une insuffisance de la preuve pericial. Le Govern d'Andorra et M. Pérez ont conclu au rejet, le premier estimant avoir appliqué la réglementation en vigueur et les appelantes ayant été entendues dès le premier moment.

Deux irrégularités matérielles doivent être relevées. Les parties apparaissent sous des désignations divergentes (« Maria Assumpció, Núria i Pino » dans l'en-tête,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 209/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.