Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 223/2025
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 223/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 juillet 2025) > Décision commentée : STSJAD 223/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 juillet 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:223 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant péruvien, établi en Andorre et inscrit au Service d'immigration, fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire pour une durée de dix ans. Cette mesure, prise par le Gouvernement à la suite d'une procédure engagée le 10 juillet 2024, a été confirmée par la résolution administrative n° 409907/2024 du 30 octobre 2024, qui a rejeté le recours administratif formé contre la décision ministérielle initiale. Les faits retenus à l'appui de la mesure sont, d'une part, une condamnation par ordonnance pénale du 28 février 2021 pour conduite sous l'influence de boissons alcooliques, et, d'autre part, une interpellation le 7 mars 2024 pour trafic de cocaïne, à la suite de laquelle l'intéressé a été placé en détention provisoire. L'administration relève également un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ainsi que pour l'ordre public. Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles, par jugement n° 12-2025 du 7 mars 2025, a partiellement accueilli la demande et ramené la durée de l'expulsion de dix à sept ans. Le Gouvernement a interjeté appel. L'intéressé
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Décision commentée
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