I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025, Sentència n° 159/2025 (ROJ STSJAD 225/2025)

Faits et procédure

Le litige porte sur deux unités immobilières sises avenue Sant Antoni, n° 71, à La Massana : le logement 4-B et la place de stationnement n° 9. M. Arnau, demandeur, a introduit le 9 février 2024 une action déclarative d'usucapion selon la procédure ordinaire, sollicitant que soit reconnue sa propriété « mitjançant usucapió » sur ces biens. Il fonde sa prétention sur une possession publique, paisible, ininterrompue et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans, depuis 1978, cette possession ayant été exercée selon lui par lui-même et par ses parents.

M. Bénitez, défendeur, n'a pu être localisé. La citation a donc été effectuée par édit, publié au BOPA le 28 mai 2025, et le défendeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti. Il a été placé en situation de rébellion processuelle.

Par jugement du 10 février 2025, le tribunal de première instance a rejeté la demande dans son intégralité. Il a estimé insuffisamment établie la possession à titre de propriétaire, au regard de la seule preuve documentaire produite par le demandeur. Il a condamné ce dernier aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Arnau a interjeté appel. La décision commentée ne précise pas le détail des moyens d'appel au-delà de la contestation de l'appréciation de la preuve.

La décision indique par ailleurs deux identifiants : la référence ROJ STSJAD 225/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00159 figurant dans l'en-tête, la métadonnée mentionnant pour sa part ECLI:AD:TSJADAD:2025:225. La présente fiche retient la référence ROJ, la plus constante dans le texte.

Question de droit

Le tribunal devait résoudre deux questions.

Première question : la juridiction d'appel peut-elle substituer sa propre appréciation de la preuve à celle du premier juge, et quelles sont les exigences de motivation applicables à cette appréciation ?

Seconde question : quels éléments constituent la possession ad usucapionem à titre de propriétaire au sens de l'usatge Omnes causae (usatge 156), repris par la Constitution seconde du livre sept des Constitucions i altres drets de Catalunya, et comment la preuve de ces éléments doit-elle être administrée lors

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 225/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.