jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 225/2025
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025, Sentència n° 159/2025 (ROJ STSJAD 225/2025) > Décision commentée : STSJAD 225/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025, Recurs n° 57/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur deux unités immobilières sises avenue Sant Antoni, n° 71, à La Massana : le logement 4-B et la place de stationnement n° 9. M. Arnau, demandeur, a introduit le 9 février 2024 une action déclarative d'usucapion selon la procédure ordinaire, sollicitant que soit reconnue sa propriété « mitjançant usucapió » sur ces biens. Il fonde sa prétention sur une possession publique, paisible, ininterrompue et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans, depuis 1978, cette possession ayant été exercée selon lui par lui-même et par ses parents. M. Bénitez, défendeur, n'a pu être localisé. La citation a donc été effectuée par édit, publié au BOPA le 28 mai 2025, et le défendeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti. Il a été placé en situation de rébellion processuelle. Par jugement du 10 février 2025, le tribunal de première instance a rejeté la demande dans son intégralité. Il a estimé insuffisamment établie la possession à titre de propriétaire, au regard de la seule preuve documentaire produite par le demandeur. Il a condamné ce dernier aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Arnau a interjeté appel. La décision commentée ne précise pas le détail des moyens d'appel au-delà de la contestation de l'appréciation de la preuve. La décision indique par ailleurs deux identifiants : la référence ROJ STSJAD 225/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00159 figurant dans l'en-tête, la métadonnée mentionnant pour sa part ECLI:AD:TSJADAD:2025:225. La présente fiche retient la référence ROJ, la plus constante dans le texte. ## Question de droit Le tribunal devait résoudre deux questions. **Première question** : la juridiction d'appel peut-elle substituer sa propre appréciation de la preuve à celle du premier juge, et quelles sont les exigences de motivation applicables à cette appréciation ? **Seconde question** : quels éléments constituent la possession ad usucapionem à titre de propriétaire au sens de l'usatge *Omnes causae* (usatge 156), repris par la Constitution seconde du livre sept des *Constitucions i altres drets de Catalunya*, et comment la preuve de ces éléments doit-elle être administrée lors
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