Résumé éditorial

# STSJAD 28/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:28) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència 11-2026 du 27 février 2026 (ROJ STSJAD 28/2026 ; ECLI:AD:TSJADAD:2026:28) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Olmo sollicitait le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail en Principauté d'Andorre. Par décision du 14 février 2025, le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur a refusé ce renouvellement. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la résolution du Gouvernement n° 423138/2025 du 2 avril 2025, objet du litige. Saisi d'une demande d'annulation, le Tribunal de Batlles, statuant en formation unipersonnelle, l'a rejetée par la sentència n° 30/2025 du 7 novembre 2025. Cette décision a été notifiée à la partie demanderesse le 11 novembre 2025. L'appel a été déposé par voie électronique le 22 novembre 2025, soit au-delà du délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 160 de la Llei 9/2012 relative à la modification de la Llei qualificada d'immigració. Par providence du 5 janvier 2026, la Batllia a transmis les actuations au Tribunal Superior de Justícia. Par providence du 22 janvier 2026, le tribunal a relevé d'office la question de l'extemporanéité et a accordé aux parties un délai de treize jours ouvrables pour présenter leurs observations. Le Gouvernement a soutenu que l'appel était tardif. L'appelant ne contestait pas le retard, mais l'imputait à une « erreur involontaire » de son conseil et à un « problème informatique interne » qui aurait empêché un dépôt à temps. L'appel aurait été introduit « à la première heure » le 22 novembre. ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la Sala Administrativa : 1. Un appel formé hors délai peut-il être regardé comme recevable lorsque le retard résulte d'une erreur du conseil ou d'un incident technique interne au cabinet, et non d'une défaillance du système informatique de la Justice ? 2. Le tribunal peut-il sanctionner cette irrecevabilité au stade du jugement, alors que la procédure est close, en la traitant comme un motif de rejet de l'appel ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient l'extemporanéité de l'appel. Il s'appuie d'abord sur l'article 18 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, approuvé par l'Acord du Consell Superior de la Justícia du 24 avril 2024. Ce texte prévoit un mécanisme de dépôt de substitution en cas d'« impossibilité d'accéder au système informatique ». Le tribunal précise que ce dispositif vise l'hypothèse où un inc

STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 28/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)