I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 241/2024)

Faits et procédure

Par jugement du 8 mai 2024, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré une prévenue coupable d'une contravention pénale de vol d'une valeur inférieure à 600 euros. Elle a été condamnée à une amende de 97,66 euros et à l'indemnisation civile de l'établissement lésé, pour un montant que le dispositif fixe à 48,83 euros, avec intérêts légaux.

Les faits retenus sont les suivants. Le 8 mars 2023, une employée de nettoyage affectée à un supermarché, qui avait accès à la zone réservée au personnel, a pris des produits alimentaires. Elle les a transférés dans un sac poubelle, puis dans un sac de courses dissimulé à l'étage, derrière une porte, dans l'escalier du personnel, afin de les récupérer en fin de service par l'ascenseur du personnel, sans passer par les caisses. Elle a été interceptée par le responsable de sécurité au moment du transfert. Une partie des denrées a pu être récupérée ; les produits réfrigérés, dont la chaîne du froid avait été rompue, ne l'ont pas été.

La décision se réfère à une désignation de l'auteur qui n'est pas uniforme : le dispositif de première instance vise « Sarabia », tandis que les faits provés désignent « Querol » comme l'employée surprise. Le texte ne précise pas l'origine de cette divergence d'identification, qui n'est pas relevée par le Tribunal supérieur. Le commentaire retient, par souci de cohérence avec la motivation, que la prévenue condamnée est celle dont la responsabilité pénale a été affirmée en appel.

La condamnée, par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel. Elle demandait la réformation partielle du jugement et son acquittement. Elle soutenait l'insuffisance de la preuve de la soustraction : personne ne l'avait vue prendre les produits, et aucune image ne le démontrait. Elle expliquait la possession des marchandises par le don d'une personne inconnue, qu'elle décrivait comme une femme française, en raison de ses difficultés économiques. Le Ministère public, par rapport du 17 juin 2024, concluait à la confirmation intégrale.

Question de droit

La question posée était de savoir si une condamnation pénale peut reposer sur une preuve purement indiciaire sans méconnaître la présomption d'innocence, et si, en l'espèce, la combinaison des indices retenus constitue une preuve à charge « apte et suffisante » à renverser cette présomption.

Le Tribunal rappelle, en s'appuyant sur la décision « STC 110/2007 de 7 de setembre », que la preuve indiciaire est compatible avec la présomption d'innocence à deux conditions : les indices doivent reposer sur des faits p

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 241/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.