jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 241/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 241/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 241/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:241) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 8 mai 2024, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré une prévenue coupable d'une contravention pénale de vol d'une valeur inférieure à 600 euros. Elle a été condamnée à une amende de 97,66 euros et à l'indemnisation civile de l'établissement lésé, pour un montant que le dispositif fixe à 48,83 euros, avec intérêts légaux. Les faits retenus sont les suivants. Le 8 mars 2023, une employée de nettoyage affectée à un supermarché, qui avait accès à la zone réservée au personnel, a pris des produits alimentaires. Elle les a transférés dans un sac poubelle, puis dans un sac de courses dissimulé à l'étage, derrière une porte, dans l'escalier du personnel, afin de les récupérer en fin de service par l'ascenseur du personnel, sans passer par les caisses. Elle a été interceptée par le responsable de sécurité au moment du transfert. Une partie des denrées a pu être récupérée ; les produits réfrigérés, dont la chaîne du froid avait été rompue, ne l'ont pas été. La décision se réfère à une désignation de l'auteur qui n'est pas uniforme : le dispositif de première instance vise « Sarabia », tandis que les faits provés désignent « Querol » comme l'employée surprise. Le texte ne précise pas l'origine de cette divergence d'identification, qui n'est pas relevée par le Tribunal supérieur. Le commentaire retient, par souci de cohérence avec la motivation, que la prévenue condamnée est celle dont la responsabilité pénale a été affirmée en appel. La condamnée, par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel. Elle demandait la réformation partielle du jugement et son acquittement. Elle soutenait l'insuffisance de la preuve de la soustraction : personne ne l'avait vue prendre les produits, et aucune image ne le démontrait. Elle expliquait la possession des marchandises par le don d'une personne inconnue, qu'elle décrivait comme une femme française, en raison de ses difficultés économiques. Le Ministère public, par rapport du 17 juin 2024, concluait à la confirmation intégrale. ## Question de droit La question posée était de savoir si une condamnation pénale peut reposer sur une preuve purement indiciaire sans méconnaître la présomption d'innocence, et si, en l'espèce, la combinaison des indices retenus constitue une preuve à charge « apte et suffisante » à renverser cette présomption. Le Tribunal rappelle, en s'appuyant sur la décision « STC 110/2007 de 7 de setembre », que la preuve indiciaire est compatible avec la présomption d'innocence à deux conditions : les indices doivent reposer sur des faits p
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