jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 242/2024
Résumé
# STSJAD 242/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:242) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 30 septembre 2024, STSJAD 242/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:242), recours d'appel n° 60/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que constatés par le Tribunal de Corts dans son jugement du 8 mai 2024, se déroulent dans le cadre d'une relation conjugale marquée par la jalousie, le contrôle du téléphone mobile de la compagne et des menaces réitérées. Le 12 mai 2023, une discussion par messagerie aboutit à une altercation au domicile conjugal, en état d'ébriété de l'appelant (2,11 g/l/s). Au cours de celle-ci, l'appelant porte un coup de couteau à la partie gauche du thorax d'un tiers, Martin, lésion qualifiée de « non superficielle » et « potentiellement dangereuse » par le rapport médico-légal. Il menace ensuite son épouse, en lui plaçant un couteau de cuisine sur le cou. Le Tribunal de Corts a retenu la culpabilité de l'intéressé pour homicide en tentative majeur, escroquerie aux communications (escoltes il·legals) et conductes afins, menaces conditionnelles de mort avec arme, menaces non conditionnelles de mort, et maltraitance dans le cadre domestique et violence de genre. La peine prononcée est de sept ans et demi de prison, assortie d'une interdiction de contact de dix ans avec les victimes. L'appelant, par la voix de son conseil, interjette appel. Il soutient que le coup a été porté de manière involontaire, sans *animus necandi*, qu'il s'agit d'un délit de lésions avec arme, que les faits de contrôle et de violences ne sont pas établis, et que son état d'ébriété et sa situation psychique doivent être pris en compte. Il sollicite la requalification des infractions et une réduction de peine. Le ministère public conclut au rejet de l'appel. La Sala penal avait préalablement, par ordonnance du 5 juillet 2024, refusé l'admission de preuves complémentaires sollicitées par la défense, au visa de l'article 201.2 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La Cour est saisie de plusieurs questions, dont les principales sont les su
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