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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 245/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 novembre 2024 > Décision commentée : STSJAD 245/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:245) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence reprise du texte intégral de la décision, la référence canonique fournie étant incomplète.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts a, par jugement du 19 juin 2024, acquitté le prévenu, M. Girona, du délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique. Il a laissé les dépens à la charge de l'État, la décision mentionnant que les frais de procédure ont été « declarant d'ofici les despeses processals causades ». Les faits tenus pour établis décrivent une relation de couple de sept ans (2008-juin 2015), ayant donné naissance à une fille commune, avec cohabitation au même domicile. Après la séparation, des « discussions » et « moments de tensió » sont relevés, sans qu'il soit démontré que le prévenu ait maltraité ou méprisé son ex-compagne. L'unique épisode retenu date du 8 septembre 2015. Au cours d'une dispute liée à une voiture, une altercation physique a eu lieu : le prévenu présentait des griffures au cou et une chemise déchirée, et la plaignante un hématome à la face latérale de l'avant-bras gauche, que le prévenu attribuait à une action de contention destinée à empêcher l'agression de son adversaire. La partie civile, appelante, a formé appel en sollicitant la condamnation du prévenu pour délit mineur de maltraitance, sa condamnation civile à 1 500 euros au titre du *pretium doloris*, ainsi que la mise à sa charge des dépens. Elle invoquait deux moyens : la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, la procédure ayant duré plus de neuf ans depuis le dépôt de la plainte (date précise non précisée dans la décision), et une appréciation erronée des preuves. Le ministère public s'est opposé partiellement à l'appel. Il a soutenu que le moyen tiré de la durée excessive était tardif, n'ayant jamais été soulevé en première instance. La défense du prévenu a conclu au rejet intégral de l'appel et à la confirmation de l'acquittement, au motif de l'absence de preuve à charge suff
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 82/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra