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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 247/2024, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 4 décembre 2024 > Décision commentée : STSJAD 247/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:247, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 4 décembre 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une relation sentimentale débute en 2010 entre les parties désignées dans l'en-tête comme Mme Pastor (appelante) et M. Gomila (appelé). Le couple se marie en 2012 et a un enfant. La cohabitation se dégrade et les parties se séparent en 2019. La séparation est conflictuelle : la police intervient au domicile à une occasion et la garde de l'enfant, initialement confiée à la mère, fait ensuite l'objet d'une garde partagée. Le 17 septembre 2019, la victime dénonce des coups, des insultes et des mauvais traitements. Le Ministère public retient la qualification de lésions ayant nécessité un traitement médical (article 113.2 du Code pénal) et de mauvais traitements dans le cadre domestique. Il retient également que la victime souffre d'un trouble adaptatif dépressif et anxieux. En première instance, il requiert une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, assortie d'une interdiction de contact et d'un programme de prévention de la violence. Par jugement du 22 mai 2024, le Tribunal de Corts acquitte le prévenu des délits majeurs de lésions dolosives et de mauvais traitements dans le cadre domestique. La partie civile interjette appel. Le Ministère public, par écrit du 9 juillet 2024, ne s'oppose pas au recours, estimant que des éléments suffisants établissent la commission des faits. Par ordonnance du 10 octobre 2024, la Sala penal refuse la plupart des mesures d'instruction sollicitées par l'appelante et n'admet que l'audition du prévenu et celle d'une témoin. Le cadre des faits est fixé par l'ordonnance de renvoi, qui se rapporte à un incident unique survenu le 17 septembre 2019. Selon cette ordonnance, le prévenu aurait frappé la victime au visage avec un linge de cuisine, l'aurait saisie fermement par les bras, l'aurait poussée au sol et l'aurait insultée et menacée. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel est de savoir si les faits reprochés sont suffisamment établis pour caractériser les infractions de lésions dolosives et de mauvais traitements dans le cadre domestique, compte tenu de la présomption d'innocence et de la version contradictoire des parties
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 75/2024 — Décision commentée
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