jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 250/2024
Résumé
# STSJAD 250/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:250) > Décision commentée : STSJAD 250/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:250 (la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence canonique a été reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 a fait l'objet de trois sanctions administratives pour manquements en matière de prévention des risques professionnels, d'un montant total de 5 900 EUR (1 500 EUR, 2 200 EUR et 2 200 EUR). Ces sanctions résultaient d'une résolution du ministère de la Présidence, de l'Économie et des Entreprises du 8 mai 2023, confirmée par une résolution du Gouvernement d'Andorre n° 378414/2023 du 27 septembre 2023 rejetant le recours administratif. Saisi par la société, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande (sentence n° 15-2024). La société a interjeté appel en soutenant, en substance, que les trois infractions devaient être qualifiées de légères, que la première ne pouvait être retenue faute de dommage physique, que la deuxième ne pouvait l'être dès lors qu'un tiers seulement des salariés était concerné, et que les montants étaient disproportionnés compte tenu de l'absence d'antécédents. Elle sollicitait la fixation des amendes au minimum légal de 601 EUR chacune, subsidiairement 1 100 EUR pour la troisième. Le Gouvernement a répondu que la survenance d'un dommage n'est pas une condition de l'infraction, que les salariés travaillaient sur la toiture d'un bâtiment sans protection collective ni individuelle, que l'entreprise n'avait pas démontré la réalisation des examens médicaux de onze des douze salariés, ni la formation de la moitié de ses effectifs. La Sala Administrativa relève, en outre, que le dossier administratif transmis, composé de soixante-dix-sept documents, n'avait pas été communiqué selon les formes légales et que sa consultation était malaisée. Elle a néanmoins visionné deux enregistrements vidéo produits au dossier. ## Question de droit Le litige posait deux questions. La première portait sur la nature de l'infraction de prévention des risques professionnels : l'absence d'accident et de dommage corporel permet-elle de retenir l'infraction, et, le cas échéant, quelle qualification retenir ? La seconde concernait le contrôle de la graduation des sanctions : les montants fixés par l'administration respectent-ils le principe de proportionnalité au regard des critères légaux ? ## Solution et dispositif Le Tribunal a rejeté l'appel. Il a confirmé intégralement la sentence de première instance et l'ensemble des sanctions. Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle : > « Premier.- Rejeter le recours d'appel présenté par ORG_0. > > Deuxième.- Confirmer la sentence attaquée et dé
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