I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 251/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:251)

Faits et procédure

La société ORG_0 a sollicité, le 10 juillet 2020, une licence d'obras pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation plurifamilial situé à Escaldes-Engordany. Le bâtiment occupe trois parcelles distinctes, appartenant au même propriétaire et relevant du même régime d'urbanisme (clé 2a). Le Comú d'Escaldes-Engordany a refusé la licence par résolution du 27 juin 2022 (n° 946/2022), au motif que les limites et la superficie du projet ne correspondaient pas à celles figurant dans les archives communales, le cadastre et le POUPEE. La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) a confirmé ce refus le 18 novembre 2022 (n° 355155/2022).

Saisi en première instance, le Tribunal unipersonnel de la section administrative a rejeté la demande (sentence n° 53-2023). La société a interjeté appel, en soutenant notamment que l'administration ne pouvait refuser la licence sans avoir fait usage de la procédure de régularisation de l'article 73 du Reglament de Construcció et de l'avis prévu à l'article 111 du Codi d'Administració. Par une sentence n° 13-2024 du 25 mars 2024, la Sala a rejeté l'appel.

La société a formé un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional (cause 2024-26-RE). Par arrêt du 9 septembre 2024, celui-ci a partiellement accueilli le recours, annulé la sentence du 25 mars 2024 et ordonné de restituer la procédure au moment antérieur à son prononcé. La décision commentée est rendue sur ce renvoi.

Question de droit

Le litige pose deux questions. La première porte sur la portée du contrôle exercé par l'administration sur une demande de licence d'obras : l'administration peut-elle subordonner la délivrance de la licence à la conformité du projet aux limites parcellaires et surfaces figurant au planning, et, plus largement, le contrôle se limite-t-il à la légalité urbanistique ? La seconde, centrale, est de savoir si l'article 111 du Codi d'Administració impose à l'autorité instructrice de signaler au demandeur les défauts de sa demande, en l'espèce l'absence de licence d'agrégation des trois parcel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 251/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 octobre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.