jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 253/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 253/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 253/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:253) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (rôle n° 60/2023) formé par deux avocats, les époux Pina i Raya, contre le jugement de la Section administrative du Tribunal des Bailliages du 26 juin 2023. Ce jugement avait rejeté leur demande d'annulation de la délibération du Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) du 13 septembre 2019. Cette délibération opérait, dans le cadre de la résolution de la banque X, le transfert séquentiel d'actifs et de passifs de cet établissement vers une entité-pont. Les requérants avaient été classés « clients non aptes » (*no aptes*) au terme d'un processus de revisión des positions clients, confié à un prestataire externe (désigné dans la décision « ORG_2 »), dont la date de référence était fixée au 14 décembre 2016. En appel, les requérants soulevaient quatre moyens : a) la violation du secret professionnel des avocats et du droit au respect de la vie privée et familiale, du fait de l'analyse de l'ensemble de leurs comptes bancaires ; b) une erreur d'appréciation des preuves, l'absence de risque de blanchiment dès lors que les avocats ne sauraient être identifiés à leurs clients ; c) la supériorité alléguée de la loi qualifiée de procédure pénale sur une résolution administrative ; d) la suspension de la procédure pour préjudicialité pénale, dans l'attente d'une procédure pénale (rôle 9000014/2022) visant l'un des agents. L'AREB concluait à la confirmation intégrale du jugement. Les demandes de mesures d'instruction présentées en appel ont été rejetées par quatre ordonnances successives (16 janvier, 2 avril, 30 avril et 15 octobre 2024), la juridiction ayant décidé de substituer l'audience orale par une procédure écrite (*conclusions*). Le (non précisé dans la décision) fait l'objet d'un rappel dans les motifs. ## Question de droit La décision soulève cinq questions : 1. La recevabilité, en appel, d'un moyen fondé sur la protection du secret professionnel, non invoqué en première instance. 2. Le caractère suspensif de la procédure pénale pour l'application de la préjudicialité, au regard des articles 8 et 62 de la loi qualifiée de la justice (LQJ) et 57.2 du Code de procédure civile. 3. La compétence de l'AREB pour procéder à la transmission d'actifs et de passifs à une entité-pont, et la validité du processus de revisión sur lequel elle se fonde. 4. La valeur probante du rapport du prestataire et la possibilité, pour le juge, de l'opposer aux requérants en l'absence de contestation effective. 5. Les conséquences de l'insolvabilité alléguée de la banque (« fonds propres négatifs ») sur l'objet du litige. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel dans son intégralité. Il retient, sur chacune des questions, une solution de rejet, qu'il fonde principalement sur l'objet circonscrit du litige et sur les règles de procédure applicables en appel. Sur le dispositif, la décision énonce : > « Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació dels Srs. Pina i Raya contra la sentència dictada el 26 de juny de 2023
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