jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 255/2024
Résumé
# STSJAD 255/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:255) > Décision commentée : STSJAD 255/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:255) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « ORG_0 » a fait l'objet d'un procédure de vérification de gestion en matière d'impôt sur les sociétés, portant sur les exercices 2017 et 2018. La procédure a été initiée le 9 décembre 2020 (notification) et a abouti à une résolution de la Direction adjointe de l'inspection tributaire du 10 novembre 2021, confirmée par la Commission technique tributaire le 24 février 2022. La Batllia (Tribunal de batlles, section administrative) a annulé ces actes par une sentence du 23 septembre 2022. Elle a retenu la caducité du procédure de gestion au sens de l'article 87.6 de la Loi de bases de l'ordenament tributari (LBOT), le délai de six mois étant écoulé. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que l'inspection pouvait recourir à une procédure de gestion pour vérifier les valeurs, sur le fondement de l'article 87.2.e) LBOT. Il soutenait, d'autre part, que la caducité n'était pas acquise, cent soixante et un jours de retard devant être imputés à la société, qui n'avait pas fourni l'intégralité des documents demandés, malgré trois requêtes. Sur le fond, il contestait la déduction des pertes de valeur sur créances (article 11.2 de la Loi sur l'impôt sur les sociétés, LIS) et celle de la dépréciation des actifs adjugés, calculée au moyen de décotes (« haircuts ») de 47 % à 67 % appliquées à la valeur d'expertise. La société intimée a conclu à la confirmation du jugement. Elle invoquait la nullité radicale de la procédure de gestion, qui aurait dû être une procédure d'inspection, la caducité, la justification de ses provisions, et l'article 37 de la Constitution. Les parties ont été autorisées à substituer les conclusions écrites à l'audience orale. ## Question de droit La Chambre administrative devait trancher quatre questions : 1. La vérification de la valeur des actifs non courants détenus en vue de la vente peut-elle être conduite dans le cadre d'une procédure de gestion, ou relève-t-elle exclusivement de la procédure d'inspection ? 2. La procédure de gestion était-elle caduque, compte tenu des délais de six mois de l'article 87.6 LBOT et de la responsabilité du contribuable dans les retards ? 3. Les pertes de valeur sur créances, au regard de l'article 11.2 LIS, peuvent-elles être déduites lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, notamment au regard de la spécificité de l'activité bancaire invoquée au titre de l'article 37
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