Résumé éditorial

# STSJAD 256/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2024) > Décision commentée : STSJAD 256/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:256 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, ressortissant espagnol résidant à La Seu d'Urgell, avait été condamné pénalement pour un délit majeur de trafic de cocaïne, dans sa modalité d'importation et de transport. La peine prononcée était de deux ans d'emprisonnement ferme, dont dix mois à exécuter au centre pénitentiaire, le solde étant substitué par une peine d'expulsion du Principat pour une durée de trois ans, assortie d'une amende de 1 000 euros (fondement 11). Le ministère de la Justice et de l'Intérieur a ordonné, par résolution du 17 janvier 2024, l'expulsion de l'intéressé pour une durée de dix ans, sur le fondement de l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració. Le recours administratif a été rejeté par un acord du Gouvernement du 21 février 2024. L'intéressé a saisi le Tribunal unipersonal du Batlle, qui a confirmé le principe de l'expulsion mais a réduit sa durée à sept ans (sentence du 10 juin 2024). Un appel a été formé par l'intéressé, qui contestait le caractère générique de la motivation, la disproportion de la mesure et l'existence d'une fille mineure avec laquelle il entretiendrait des contacts réguliers. Le Gouvernement a également interjeté appel, en demandant la confirmation intégrale de la mesure de dix ans. Le Tribunal supérieur de justice (Sala Administrativa), composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornella Solà, statue le 21 octobre 2024. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si l'expulsion administrative d'un étranger condamné pour trafic de stupéfiants est proportionnée, eu égard à l'absence d'arrêtage et à la vie familiale invoquée, et si une durée de dix ans, retenue par l'administration sans motivation spécifique, peut être maintenue ou doit être réduite. Deux sous-questions se dégagent : 1. **La qualification et le fondement de la mesure.** Le texte légal (art. 122 de la loi qualifiée d'immigration) subordonne l'expulsion administrative à « la constatation, à partir d'éléments contrastés, du risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public ». La Sala rappelle que la mesure relève de la police administrative des étrangers, possède une substantivité propre,

STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 256/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)