I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 259/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2024)

Faits et procédure

Le litige porte sur le classement d'un terrain en sol urbain consolidé dans le cadre de la première révision du plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP). Le requérant, M. Luís, a contesté devant le Tribunal unipersonnel du Batlle l'arrêté communal du 30 mars 2023 approuvant définitivement cette révision, ainsi que l'accord de la Commission technique d'urbanisme (CTU) du 21 juillet 2023 ayant rejeté son recours administratif. Le recours visait deux unités d'actuation, UA-SUNC-158a et UA-SUNC-S10.

Par jugement du 7 mai 2024, le Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a jugé que les terrains affectés à voirie compris dans l'unité UA-SUNC-S10 ne devaient pas faire l'objet d'un classement spécifique, et a confirmé la légalité des actes attaqués pour le surplus.

M. Luís a interjeté appel, limité à l'unité UA-SUNC-158a. Il soutenait que les terrains, situés au cœur urbain de la paroisse, étaient desservis par une voie d'accès et bénéficiaient des services visés par la loi, ce qui les rendait éligibles au sol urbain consolidé, sans toutefois constituer des solars. La commune a déclaré s'en remettre à la sagesse de la Cour, en rappelant qu'elle avait initialement classé les terrains en sol urbain consolidé dans l'approbation provisoire du POUP, avant de les reclasser sur recommandation de la CTU. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement.

(Le texte fourni désigne la commune par « XXXX ». Le résumé automatique mentionne Canillo ; cette identification n'est pas confirmée par le corps de la décision et n'est pas retenue ici. Le jugement de première instance est qualifié à une occurrence de « sentència de la Alfaro », manifestement une erreur de saisie pour le Batlle.)

Question de droit

La Cour devait déterminer si des terrains dépourvus de voirie achevée et ne disposant pas, sur leur emprise, des services urbanistiques de base peuvent être classés en sol urbain consolidé au regard de l'article 25 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), dans sa rédaction issue de la loi 16/2012, et des articles 7 à 9 du Règlement d'urbanisme. Subsidiairement, se posait la question de l'incidence, sur ce classement, de la proximité d'un tissu bâti et de la distinction entre sol urbain consolidé et solar.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 259/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 novembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.