jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 259/2024
Résumé
# STSJAD 259/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2024) > Décision commentée : STSJAD 259/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:259 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur le classement d'un terrain en sol urbain consolidé dans le cadre de la première révision du plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP). Le requérant, M. Luís, a contesté devant le Tribunal unipersonnel du Batlle l'arrêté communal du 30 mars 2023 approuvant définitivement cette révision, ainsi que l'accord de la Commission technique d'urbanisme (CTU) du 21 juillet 2023 ayant rejeté son recours administratif. Le recours visait deux unités d'actuation, UA-SUNC-158a et UA-SUNC-S10. Par jugement du 7 mai 2024, le Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a jugé que les terrains affectés à voirie compris dans l'unité UA-SUNC-S10 ne devaient pas faire l'objet d'un classement spécifique, et a confirmé la légalité des actes attaqués pour le surplus. M. Luís a interjeté appel, limité à l'unité UA-SUNC-158a. Il soutenait que les terrains, situés au cœur urbain de la paroisse, étaient desservis par une voie d'accès et bénéficiaient des services visés par la loi, ce qui les rendait éligibles au sol urbain consolidé, sans toutefois constituer des solars. La commune a déclaré s'en remettre à la sagesse de la Cour, en rappelant qu'elle avait initialement classé les terrains en sol urbain consolidé dans l'approbation provisoire du POUP, avant de les reclasser sur recommandation de la CTU. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. (Le texte fourni désigne la commune par « XXXX ». Le résumé automatique mentionne Canillo ; cette identification n'est pas confirmée par le corps de la décision et n'est pas retenue ici. Le jugement de première instance est qualifié à une occurrence de « sentència de la Alfaro », manifestement une erreur de saisie pour le Batlle.) ## Question de droit La Cour devait déterminer si des terrains dépourvus de voirie achevée et ne disposant pas, sur leur emprise, des services urbanistiques de base peuvent être classés en sol urbain consolidé au regard de l'article 25 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), dans sa rédaction issue de la loi 16/2012, et des articles 7 à 9 du Règlement d'urbanisme. Subsidiairement, se posait la question de l'incidence, sur ce classement, de la proximité d'un tissu bâti et de la distinction entre sol urbain consolidé et solar.
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