I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 261/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:261)

Faits et procédure

La société A, SLU, qui relève de l'impôt sur les sociétés (IS) andorran, a appliqué une réduction de 80 % de la base imposable au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Elle invoquait le régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe, dans sa version transitoire issue de la loi 6/2018 du 19 avril 2018, et notamment sa disposition transitoire première. Elle n'avait pas déposé la communication exigée par cette disposition pour identifier les actifs, biens, droits ou prestations de services préexistants auxquels le régime transitoire devait s'appliquer.

Une procédure de vérification (n° EXP220029) a abouti à une résolution du 5 octobre 2020 qui a régularisé les déclarations. Le dette fiscale s'élevait à 28 346,43 euros (11 431,85 + 10 630,14 + 6 284,44 euros), auxquels s'ajoutaient 977,99 euros d'intérêts. Cette résolution n'a pas été contestée et est devenue définitive.

Une procédure sanctionnatrice a ensuite été ouverte. Par résolution de la Direction adjointe d'Inspection tributaire du 11 avril 2023, une sanction de 14 173,22 euros a été infligée pour infraction de défraudation légère, sur le fondement de l'article 131 de la loi 21/2014 relative aux bases de l'ordre tributaire (LBOT). Elle correspond à 50 % du montant de la défraudation. Le recours administratif a été rejeté par la Commission technique tributaire le 25 juin 2023.

Le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté le recours contentieux par jugement n° 18/2024 (non précisé dans la décision quant à sa date). La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'absence de communication n'emportait pas automatiquement l'exclusion du régime, qu'elle était de bonne foi, qu'une interprétation raisonnable de la norma avait été retenue, qu'aucune doctrine ni jurisprudence n'existait sur la disposition transitoire, qu'aucune consultation contraignante n'avait été publiée, et que l'infraction devait être qualifiée de simple et non de défraudation.

L'Administration (le Gouvernement) répondait que la société avait continué à appliquer la réduction de 80 % sans tenir compte du barème progressif prévu par le régime transitoire, de sorte que le litige ne portait pas seulement sur une formalité. Elle invoquait en outre la qualification de défraudation par obtention indue d'avantages fiscaux.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions principales.

Première question : l'absence de dépôt de la communication prévue par la disposition transitoire première de la loi 6/2018 ent

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 261/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 novembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.