jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 263/2024
Résumé
# STSJAD 263/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:263) > Décision commentée : STSJAD 263/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 novembre 2024, recours n° 28/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:263) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, désigné dans la décision comme « l'agent » (M. Marti), a été victime d'une chute ayant entraîné une fracture-luxation de l'épaule gauche. Il a été pris en charge à l'hôpital Nostra Senyora de XXXX. Il reproche au service médico-chirurgical une faute professionnelle : la prise en charge a consisté en deux réductions manuales de la fracture, alors que l'indication thérapeutique était chirurgicale. Il a saisi l'administration d'une réclamation de responsabilité patrimoniale, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le requérant a saisi le Tribunal de Batlles, Section administrative, qui a rejeté sa demande par jugement du 23 décembre 2021. Sur appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a, par arrêt n° 13-2023 du 24 mars 2023, reconnu l'existence d'une faute de service (mauvaise pratique médicale). Elle a toutefois renvoyé la cause au Tribunal de Batlles afin qu'un complément d'expertise permette de distinguer, au moins de manière estimative, les lésions résultant nécessairement de l'accident de celles imputables à la mauvaise pratique ou ayant aggravé les premières. Après deux compléments d'expertise, le Tribunal de Batlles a de nouveau rejeté la demande par jugement du 4 avril 2024, au motif qu'il ne pouvait être établi avec certitude de lien de causalité entre l'action et le préjudice, celui-ci n'étant ni certain ni évaluable économiquement. Le requérant a interjeté appel une seconde fois. Le SAAS et la compagnie d'assurance se sont opposés au recours, en contestant notamment le lien de causalité, le caractère discernable des
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