Résumé éditorial

# STSJAD 279/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024 > Décision commentée : STSJAD 279/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:279, recours n° 21/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 décembre 2019, M. Benitez, avocat, a formé devant le Batlle une demande en paiement de 4 080,86 EUR, correspondant à des factures impayées, à l'encontre de MM. Galan et Barba, sollicitant leur condamnation solidaire. Les factures, datées du 20 septembre 2019, visaient d'une part la « constitution société ORG_0 » (réservation de dénomination sociale, rédaction de statuts, préparation de l'acte constitutif, pour 1 990,86 EUR) et d'autre part la « négociation et rédaction contrat d'arrendament » d'un local commercial (2 090 EUR). M. Galan a contesté la demande, soulevant l'exception de défaut de légitimation passive et, subsidiairement, l'absence de prestation de service. M. Barba a été déclaré en rebellion processuelle par ordonnance du 29 janvier 2020. Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande, condamnant solidairement les défendeurs au paiement du principal, des intérêts légaux courant à compter du 12 février 2020, et des dépens. M. Galan et M. Barba ont interjeté appel, soutenant que la juridiction de première instance avait mal apprécié les preuves. Selon eux, aucun mandat ne les liait à l'avocat, ils n'avaient jamais consenti à ce que M. Castilla, gérant du projet, engage un conseil en leur nom, et ils avaient eux-mêmes contracté avec un autre cabinet (ORG_0). Ils invoquaient en outre une jurisprudence andorrane rejetant l'action en paiement d'honoraires faute de lettre de mission ou de convention d'honoraires signée. M. Benitez a conclu à la confirmation. ## Question de droit Le litige posait une question de preuve et de qualification : il s'agissait de déterminer si MM. Galan et Barba étaient tenus au paiement des honoraires d'un avocat engagé par un tiers, M. Castilla, qui se prétendait leur mandataire. Le tribunal formule l'objet du litige en ces termes : établir « si les senyors Galan i Barba han de satisfer les factures reclamades » (fondement, premier attendu). Plus précisément, la question était de savoir si l'existence d'un mandat tacite pouvait être retenue en l'absence de tout écrit, et si l'exigence jurisprudentielle d'un document d'engagement ou de provision d'honoraires faisait obstacle à cette solution. ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme le jugement. Elle retient l'existence d'un mandat tacite au profit de M. Castilla, rappelant que le consentement du mandant peut être exprès ou tacite. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'original en catalan) : > « Premier.- REJETER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de MM. Galan et Barba contre le jugement rendu le 13 décembre 2023 par le tribunal unipersonnel du Batlle, que nous confirmons. > > Second.- IMPOSER à la partie appelante le paiement des dépens générés par la présente instance. > > Le présent jugement est définitif et exécutoire. » Le fondement des dépens d'appel est l'article 354.2 du Code de procédure civile, tel que visé par la juridiction. Trois motifs structurent la décision : 1. **Le mandat tacite.** Le tribunal relève que les défendeurs reconnaissaient avoir connaissance de l'activité de M. Castilla (constitution de la société, recherche du local), que les fonds nécessaires à la constitution du capital social (3 000 EUR) provenaient d'un compte joint à leur nom, et qu'ils avaient consenti un aval bancari de 4 000 EUR au titre de la garantie du loyer.

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 279/2024

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 279/2024

Sources citées

Jurisprudence (1)