Résumé éditorial

# STSJAD 280/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:280) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 000182/2024 du 16 octobre 2024, recours n° 26/2024, STSJAD 280/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:280) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le titulaire d'un compte bancaire ouvert en 2016 auprès de l'établissement ORG_0, en indivision avec son épouse, a demandé le 3 mars 2020 le transfert de la totalité de ses actifs (espèces et valeurs mobilières négociables, évalués à 696 555,19 USD) vers un compte détenu à son seul nom auprès d'une banque suisse. Les échanges de courriels entre le client et son gestier font apparaître des demandes de documents complémentaires : formulaires d'ouverture et de cancellation du compte, documents de protection de l'investisseur, et une signature conjointe de l'épouse. L'établissement a accusé réception des documents le 5 mars 2020 en indiquant qu'il engagerait la procédure et réclamant les originaux. Le client a relancé la banque le 12 mars, sans réponse. Le 18 mars, le gestionnaire de la banque suisse a demandé en urgence l'exécution du transfert, la valeur des actifs se dépréciant. Le gestionnaire de ORG_0 a répondu que l'opération restait suspendue à la réception de l'original du formulaire de clôture, et qu'il engageait les démarches auprès des services de conformité et du back-office. Les fonds ont été intégralement transférés le 6 avril 2020. Saisi le 27 novembre 2020, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 19 décembre 2023, condamné la banque à verser 36 318,08 USD à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter du 18 décembre 2020, et refusé toute condamnation aux dépens. Le client a interjeté appel, en contestant la date retenue pour la responsabilité et en réclamant, pour la première fois en appel, 8 889,48 USD au titre du préjudice moral. La banque a formé appel incident (adhésion), en contestant tant sa négligence que l'appréciation des preuves. ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions. La première portait sur le point de départ de la responsabilité : une banque dépositaire peut-elle être tenue d'exécuter immédiatement un ordre de transfert, ou peut-elle légitimement différer l'exécution en raison de ses obligations de vigilance ? La deuxième concernait l'étendue du domm

STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 280/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)