I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 282/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:282)

Faits et procédure

La présente affaire concerne des infiltrations d'eau affectant un parc de stationnement souterrain, situé dans un ensemble immobilier dénommé « PS Pàrquing ». La communauté des copropriétaires de l'immeuble a engagé, le 5 octobre 2017, une action en paiement contre la société promotrice ORG_2. Elle sollicitait la condamnation de celle-ci au coût de réparation et de remise en état des désordres affectant l'immeuble (étanchéité, humidités et inondations du niveau -2 du parking et des débarras des niveaux -1 et -2), ainsi qu'au paiement de sommes liquidées : 5.285,40 EUR au titre de factures de travaux, 1.713,80 EUR au titre du rapport de l'expert Espada et les dépens.

La société promotrice a formé une demande en garantie à l'encontre de la société ORG_3 et des architectes Somoza et Vara. La demande en garantie a été admise par ordonnance du 28 mai 2018. La promotrice a conclu au rejet de la demande principale, subsidiairement à la répartition de la responsabilité entre elle, la société ORG_3 et les architectes, et plus subsidiairement à l'exclusion des désordres liés au « pou comunal » (puits communal).

Par jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal de Batlles a, notamment : accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir passivement de M. Somoza ; déclaré la responsabilité de Mme Vara, de caractère solidaire avec la promotrice, sans pouvoir la condamner faute d'action dirigée contre elle par la demanderesse ; condamné la société PS, SA à payer le coût des réparations, ainsi que les sommes de 5.016,67 EUR, 2.037,04 EUR et 1.713,80 EUR. La société ORG_2 a interjeté appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves.

Question de droit

Plusieurs questions étaient soumises à la Sala Civil :

1. La qualité pour agir passivement de l'architecte Somoza, appelé en garantie, peut-elle être retenue au regard des é

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 282/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 octobre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.